Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 exemplaires auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol et est donc recevable; qu'elle est de plus complète et contient les statuts, un plan financier circonstancié, des conventions-type qui doivent être conclues par l'ASBL BOFAS avec l'exploitant, l'occupant et/ou le propriétaire du terrain pollué en cas de fermeture, et avec l'exploitant de la station-service en cas de poursuite de l'e ...[+++]xploitation ou en cas d'assainissement par voie de mesure transitoire; que ces conventions-type contiennent les différentes modalités selon lesquelles peut intervenir l'ASBL BOFAS, e.a. sur le plan financier; qu'est aussi joint au dossier un plan d'affaires qui, dans le chapitre III, 3, prévoit l'exécution des conditions imposées par l'article 10, 7°, 8° et 9° de l'Accord de Coopération;

27. demande un renforcement significatif de l'objectif européen de coopération territoriale pour la prochaine période de programmation; est convaincu de la valeur ajoutée pour l'Union européenne de cet objectif, en raison en particulier de la participation directe des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des deux autres objectifs; souligne, dans cette optique, l'importance du développement intégré de bassins maritimes, ainsi que de ...[+++]la dimension transfrontalière et des programmes opérationnels en la matière de la politique européenne de voisinage, ce qui est particulièrement important dans la perspective de futurs élargissements de l'Union;

27. demande un renforcement significatif de l'objectif européen de coopération territoriale pour la prochaine période de programmation; est convaincu de la valeur ajoutée européenne de cet objectif, en raison en particulier de la participation directe des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en oeuvre des programmes concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des deux autres objectifs; souligne, dans cette optique, l'importance du développement intégré de bassins maritimes, ainsi que de la dimension ...[+++] transfrontalière et des programmes opérationnels en la matière de la politique européenne de voisinage, ce qui est particulièrement important dans la perspective de futurs élargissements de l'UE;

L’implication directe des autorités locales et régionales dans la planification et la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pertinents constitue un élément positif de plus présageant du futur développement de cet objectif de politique.

- Considérant que la demande d'obtention d'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 exemplaires auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol et est donc recevable; qu'elle est de plus complète et contient les statuts, un plan financier circonstancié, des projets des conventions-type qui doivent être conclues par BOFAS avec l'exploitant, l'occupant et/ou le propriétaire du terrain pollué en cas de fermeture, et avec l'exploitant de la station-service en cas de poursuite de l'e ...[+++]xploitation ou en cas d'assainissement par voie de mesure transitoire; que ces conventions-type contiennent les différentes modalités selon lesquelles peut intervenir BOFAS, e.a. sur le plan financier; qu'est aussi joint au dossier un plan d'affaires qui, dans le chapitre III. , 3, prévoit l'exécution des conditions imposées par l'article 10, 7°, 8° et 9°, de l'accord de coopération;

M. considérant la nécessité d'arrêter une stratégie commune de rejet par rapport à la politique des États-Unis, qui vise à mettre en place la ZLEA, à exclure Cuba des échanges interrégionaux et extrarégionaux, via la consolidation du récent "USA Patriot Act", et à poursuivre la mise en œuvre du plan Colombie, lequel va totalement à l'encontre de la politique appliquée par l'UE,