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Allégement de peine
Condamnation
Emprisonnement
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée
Sursis
Suspension conditionnelle de la peine
Suspension de la peine
Suspension de peine

Translation of "suspension de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suspension de peine [ sursis ]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty


suspension de peine

deferred sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


suspension conditionnelle de la peine

conditioned suspension of penalty
Peines
Sentencing


suspension conditionnelle de la peine

conditional remission of sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 amende | NT2 astreinte | NT1 casier judiciaire | NT1 confiscation de biens | NT1 emprisonnement | NT1 exécution de la peine | NT2 allégement de peine | NT2 libération conditionnelle | NT2 prescription de pein
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 alternative sentence | NT1 carrying out of sentence | NT2 barring of penalties by limitation | NT2 reduction of sentence | NT2 release on licence | NT2 suspension of sentence | NT1 conditional discharge | NT1 c


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


suspension de la peine

suspension of a sentence | postponement of a sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
Désignations des emplois (Généralités) | Agriculture - Généralités
Occupation Names (General) | Agriculture - General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de la présente loi ou d’une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l’expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu’une autre suspension ou peine n’ait été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.

8.3 (1) Any notation of a suspension by the Minister of a Canadian aviation document under this Act or of a penalty imposed in accordance with sections 7.6 to 8.2 shall, on application by the person affected by the suspension or penalty, be removed from the record respecting that person kept by the Minister after the expiration of two years from the date the suspension expires or the penalty amount has been paid unless


8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de la présente loi ou d’une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l’expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu’une autre suspension ou peine n’ait été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.

8.3 (1) Any notation of a suspension by the Minister of a Canadian aviation document under this Act or of a penalty imposed in accordance with sections 7.6 to 8.2 shall, on application by the person affected by the suspension or penalty, be removed from the record respecting that person kept by the Minister after the expiration of two years from the date the suspension expires or the penalty amount has been paid unless


Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dern ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


Honorables sénateurs, lorsque cette question sera abordée à l'avenir — que ce soit lorsqu'une autre demande sera présentée en vue de hausser les coûts, ou lorsque le gouvernement répondra au message envoyé par le sénateur Wallace —, j'espère que nous allons tenter de définir si les coûts liés à la présentation d'une demande de suspension de peine devraient être considérés comme faisant partie de la punition ou de la responsabilité du criminel condamné ou si les tribunaux — et eux seulement — imposent des peines à ces criminels.

I hope, honourable senators, that when this matter is considered in future, either when a further request is made to increase the fees or when the government responds to Senator Wallace's message to them, that we will try to define whether the costs for applying for a sentence suspension should be thought of as a part of the punishment or responsibility of the convicted criminal or whether the courts, and the courts alone, impose sentences upon convicted criminals.


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En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de priso ...[+++]

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.


En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 ...[+++]

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.

As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.


la réforme des pratiques militaires concernant la détermination de la peine, notamment l’articulation des principes de détermination de la peine, l’ajout de nouvelles options en matière de détermination de la peine, des améliorations au système de suspension des peines d’emprisonnement et la possibilité pour les victimes de participer à certaines étapes de l’instance;

the reform of military sentencing practices, including the articulation of sentencing principles, the introduction of alternative sentencing options, improvements to the system for suspending custodial sentences, and provision for victim participation at certain stages of proceedings;


En ce qui concerne l'octroi, le refus, la cessation et la révocation de la libération, les pressions qui ont été exercées pour réduire le nombre de personnes dans nos prisons ont amené les instances politiques et le SCC à exercer à leur tour des pressions sur les employés pour ne pas qu'ils recourent aux suspensions de peines afin d'éviter la surpopulation dans les prisons.

Regarding granting, denial, termination, and revocation of release, the pressure to reduce the number of persons in our jails has resulted in political and CSC pressure upon employees not to suspend as a means of keeping persons out of jail.




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suspension de peine

Date index:2021-03-14 -

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