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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire en possession
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Premier créancier hypothécaire
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire

Translation of "premier créancier hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier créancier hypothécaire

first mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


créancier hypothécaire en possession

mortgagee in possession
appellation de personne | commerce > immobilier
appellation de personne | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt ou droit avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently registered interest or right before making the advance.


Toutefois, on entend fréquemment aussi que dans les entreprises, les créanciers hypothécaires passent les premiers, prennent les premiers millions de dollars, et il ne reste rien ensuite pour couvrir les quelques dizaines de milliers de dollars de la masse salariale.

However, we frequently hear as well that, in businesses, mortgage creditors rank first, take the first millions of dollars, then nothing's left to cover the few tens of thousands of dollars on the payroll.




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premier créancier hypothécaire

Date index:2024-04-08 -

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