18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2017-07-04]

These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2017-07-04]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2017-07-04]

Cela procurera à terme de nouveaux débouchés aux prêteurs et constituera un pas vers la création d'un marché unique du crédit hypothécaire, qui devrait permettre de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-16]

This will, in the long run, provide lenders with new business opportunities and will be a step towards the creation of a Single European Mortgage Market, which is expected to increase competition and to drive down prices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-20]

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Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Les États membres veillent à ce que les prêteurs tiennent des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les politiques qui s’y rapportent en matière d’octroi de prêts hypothécaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Member States shall ensure that creditors keep appropriate records concerning the types of immovable property accepted as a security as well as the related mortgage underwriting policies used.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

D’ici à fin 2006, la Commission accueillera sept réunions entre représentants des prêteurs hypothécaires et associations de consommateurs, avec pour thèmes principaux l’information, le conseil, le remboursement anticipé et le taux annuel effectif global.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

The Commission will host seven meetings between representatives of the mortgage lenders and consumer associations before the end of 2006, focussing primarily on the themes of information, advice, early repayment and annual percentage rate (APR).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-05-16]

Est-il souhaitable de fixer des règles au niveau de l’UE en ce qui concerne l’information à fournir sur les prêts hypothécaires, les règles de calcul des intérêts et les frais résultant d’un changement de prêteur hypothécaire?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

Are there benefits in having EU standards for information about mortgages, for rules on calculating interest and for fees for switching mortgage loans?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-18]

Enfin, y a-t-il une place pour un nouveau type de prêteur hypothécaire, qui ne serait pas une banque et ne serait donc pas soumis à toutes les règles bancaires, dont l’existence permettrait d’accroître la concurrence sur les marchés concernés?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

Finally, is there scope for a new kind of mortgage lender, that is not a bank and therefore not subject to all banking rules, to increase competition in these markets?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-18]

Est-ce que la banque et le prêteur hypothécaire agissent de façon totalement indépendante, ou la banque est-elle de mèche avec le prêteur hypothécaire?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Is it independence between the bank and the mortgage lender, or is it that the bank and the mortgage lender are in cahoots?

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prêteur hypothécaire

Date index:2020-12-22 -

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