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Créancier hypothécaire antérieur
Créancier hypothécaire ayant l'antériorité
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire de rang supérieur
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créancière hypothécaire de rang supérieur

Translation of "créancier hypothécaire de rang antérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang supérieur [ créancière hypothécaire de rang supérieur ]

senior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire antérieur | créancier hypothécaire ayant l'antériorité

prior mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.


(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.


(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

(2) The priority of mortgages may be changed if all of the mortgagees file their written consent with the Chief Registrar.


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30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement po ...[+++]

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently ...[+++]




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créancier hypothécaire de rang antérieur

Date index:2022-07-30 -

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