b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du don ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care w ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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b) que le requérant a pris toutes les précautions raisonnables à l’égard de la personne à qui on permettait d’entrer en possession de ces marchandises et biens meubles afin de se rendre compte par lui-même qu’ils ne serviraient vraisemblablement pas à des fins contraires aux dispositions de la Loi, ou, s’il est créancier hypothécaire ou détenteur de privilège, qu’il a pris, avant de devenir ce créancier hypothécaire ou détenteur de pri ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) that he exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of such goods and chattels to satisfy himself that they were not likely to be used contrary to the provisions of the Act, or, if a mortgagee or lien-holder, that before becoming such mortgagee or lien-holder exercised such care with respect to the mortgagor or lien-giver,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

138 (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention de marchandises ou d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la déten ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

138 (1) If goods or a conveyance is seized as forfeit under this Act or if a conveyance is detained under subsection 97.25(2), any person, other than the person in whose possession it was when seized or detained, who claims an interest in it as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien-holder or holder of any like interest may, within ninety days after the seizure or detention, apply for a decision by the Minister under section 139.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

Owned by the cooperatives "SACICAP", CIF is a mortgage lender which specialises in loans to low income households in France to promote access to home ownership.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-26]

Votre rapporteure juge mal inspiré ce choix initial mais, la décision ayant été prise, il importe que les consommateurs se sentent dûment protégés lorsqu'ils passent d'une procédure où le mandat est détenu par le débiteur à une procédure où il est en la possession du créancier.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-12]

Your rapporteur is of the opinion that this basic choice was wrong, but as the choice has already been made, consumers need to feel properly protected when shifting from a Debtor Mandate flow to a Creditor Mandate flow system.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-02-12]

- (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d’être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

− (DE) Mr President, 2007 has continued to be brandished as a possible continuation of the mortgagee crisis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-21]

Lorsque le créancier n’est pas en possession de l’original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par le tribunal).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

Where the creditor is not in possession of the original of the enforceable title, the reason must be stated in the application (e.g. document lost or destroyed, or enforceable title not established by the court).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

Lorsque le créancier n'est pas en possession de l'original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par la juridiction).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le recouvrement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

Reductions of amount and extensions of time are granted purely with a view to the recovery or possibility of enforcing payment of at least part of a debt and are granted only in respect of bankruptcy proceedings in which, as in the case in question, the incontestable preference of mortgage creditors (Banco Espanol de Crédito) with a lien on land and buildings renders impossible any recovery measures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-10-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-10-27]

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créancier hypothécaire en possession

Date index:2023-08-02 -

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