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Acte de cautionnement
Assurance contre les pertes d'exploitation
Assurance contre les pertes de bénéfices
Assurance des pertes d'exploitation
Assurance des pertes de bénéfice
Assurance interruption des affaires
Assurance perte d'exploitation
Assurance pertes d'exploitation
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantie des pertes d'exploitation
Garantie pertes d'exploitation
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Perte du cautionnement
Réaction dépressive
Réactionnelle
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution
épisodes isolés de dépression psychogène

Translation of "perte du cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perte du cautionnement

forfeiture of deposit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance
assurance > assurance incendie | gestion
assurance > assurance incendie | gestion


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


Définition: Les convulsions dissociatives peuvent ressembler très étroitement aux mouvements que l'on observe au cours d'une crise épileptique; toutefois, la morsure de la langue, les blessures dues à une chute ou la perte des urines sont rares; par ailleurs, le trouble peut s'accompagner d'un état de stupeur ou de transe mais il ne s'accompagne pas d'une perte de la conscience.

Definition: Dissociative convulsions may mimic epileptic seizures very closely in terms of movements, but tongue-biting, bruising due to falling, and incontinence of urine are rare, and consciousness is maintained or replaced by a state of stupor or trance.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.5
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.

(2) Subject to subsection (3), in the case where the requirements with respect to guarantees and suretyships set out in sections 19 to 22 were inadvertently not satisfied in respect of a loan made after March 31, 2014, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), less the guarantee and suretyship taken but not realized due to the non-compliance.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.

(2) Subject to subsection (3), in the case where the requirements with respect to guarantees and suretyships set out in sections 19 to 22 were inadvertently not satisfied in respect of a loan made after March 31, 2014, the Minister must pay the lender the amount of any loss resulting from the loan, calculated in accordance with subsection 38(7), less the guarantee and suretyship taken but not realized due to the non-compliance.


J’exhorte donc cette Assemblée à arrêter de croire que nous pouvons cautionner la privatisation des profits des tiers et la socialisation des pertes.

I would entreat this House to stop believing that we can allow the profits of others to be privatised and the losses to be socialised.


Avec le consentement des tierces parties et du liquidateur, qui avaient tous intérêt à maintenir au niveau le plus bas possible leurs pertes consécutives à la déconfiture de SKET SMM, et pour éviter le paiement de l'intégralité de la somme prévue par les contrats de cautionnement, la BvS a donné son accord sur le paiement à SKET WT de 48,4 millions de DEM pour l'exécution des commandes SKET SMM en souffrance.

With the agreement of the third parties and administrator in bankruptcy, all of whom had an interest in minimising their losses after the collapse of SKET SMM, the BvS, in order to escape paying the full amount under the guarantee contracts, agreed to pay SKET WT DEM 48,4 million to finish the outstanding work under the SKET SMM contracts.


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Nous ne pouvons pas cautionner des pertes d'emplois et de nouvelles fermetures de bureaux même de façon "graduelle et maîtrisée".

We cannot sanction job losses and further office closures, even if this is carried out in “a gradual and controlled way”.


f) la perte d'une garantie ou d'un cautionnement constitué aux fins du respect des conditions d'une réglementation ou la reconstitution du montant d'une garantie indûment libérée;

(f) the loss of a security or deposit provided for the purpose of complying with the conditions laid down by rules or the replenishment of the amount of a security wrongly released;


Suivant l'engagement du Commissaire Van Miert de contrôler scrupuleusement toutes les aides dans le secteur de l'acier dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie, la Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l'encontre des prêts d'associé consentis par la Treuhandanstalt et destinés à couvrir les pertes continues de la société, des prêts à l'investissement octroyés par le Kreditanstalt für Wiederaufbau, ainsi que des cautionnements de la Treuhandastal ...[+++]

The Commission has accordingly decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Steel Aid Code in respect of the loans given by the Treuhandanstalt to cover continuing losses, the investment loans provided by the Kreditanstalt für Wiederaufbau, and the guarantees covering those investment loans granted by the Treuhandanstalt.


Ensemble, les articles 40 et 41 donnent suite à la recommandation 6.2 du Comité d’examen de la LMC, puisqu’ils ont pour effet d’alléger les formalités du régime d’application et de diminuer les coûts occasionnés aux propriétaires de navire, en termes de perte de temps, lorsqu’un cautionnement est remis.

Together, clauses 40 and 41 address Recommendation 6.2 of the CMA Review Panel by making the enforcement regime less cumbersome and expensive, in terms of lost time, for vessel owners when security is given.


Dans certains programmes de candidats d’une province, celui de la Saskatchewan, par exemple, les candidats doivent signer un cautionnement de bonne foi de 75 000 $, le non-respect des conditions prévues entraînant la perte de la somme en question. Je me demande, donc, pourquoi les mesures prévues dans ces programmes ne sont pas appliquées aux demandes de visa de visiteur vu l'actuel manque à gagner et le complément de revenu que cela pourrait procurer.

In certain provincial nominee programs, such as the Saskatchewan provincial nominee program, applicants are asked for a $75,000 good faith bond, and if the applicant doesn't comply with the conditions, the $75,000 bond is forfeited.




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perte du cautionnement

Date index:2022-06-21 -

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