La Commission demande instamment à la Turquie de les tenir pleinement, en autorisant notamment un suivi international des conditions de détention, des procès et des procédures pénales après la tentative de coup d’État.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission urges Turkey to implement them in full, including through international monitoring of the detentions, trials and procedures after the coup attempt.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Au niveau de la détention avant procès, j'ai compris que le but recherché était de faciliter la détention avant procès des adolescents violents et récidivistes, cependant, je vous assure qu'avec ce libellé, c'est le contraire qui va se produire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

With regard to pre-trial custody, I understood that the goal was to facilitate the pre-trial detention of violent young repeat offenders. However, I assure you that, under this wording, the contrary will occur.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-10-25]

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-10-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-10-25]

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-08]

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Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contreve ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-18]

Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, where appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempted murder, manslaught ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-03-18]

Nous appliquerions une autre des recommandations du rapport Nunn en simplifiant les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-18]

Again, related to one of the recommendations of the Nunn report, we will simplify the pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-03-18]

Par exemple, nous nous questionnons sur les libérations conditionnelles, la pertinence de l'examen expéditif et la détention avant procès — la réalité voulant que l'on soustraie la peine de deux jours de détention avant procès pour une journée à purger.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

For example, we were concerned about parole, the relevance of the accelerated parole review process and pre-trial detention because for every day of pre-trial detention served, two days are subtracted from the sentence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-01-29]

Si mon collègue député lisait le document du ministère de la Justice fait pour des fins de consultation auprès des Canadiens et des Québécois sur la détention avant procès, il constaterait que sous l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les organismes d'application de la loi avaient recours à la détention avant procès dans 45 p. 100 des cas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-20]

If my friend read the document the justice department prepared in order to consult Canadians and Quebeckers on pretrial detention, he would see that under the former Young Offenders Act, law enforcement agencies used pretrial detention in 45% of cases.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-11-20]

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-22]

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-05-11]

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détention sans procès

Date index:2021-10-16 -

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