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Conférence préalable au procès
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention préalable au procès
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Translation of "détention préalable au procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
Administration pénitentiaire | Règles de procédure
Penal Administration | Rules of Court


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
Règles de procédure
Rules of Court


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge
IATE - LAW
IATE - LAW


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference
IATE - LAW
IATE - LAW


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge
Tribunaux | Droit de la preuve
Courts | Law of Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Runciman : Compte tenu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des dispositions prévues dans le projet de loi au sujet de la détention préalable au procès, qui d'ailleurs découle du rapport de la Commission Nunn en Nouvelle-Écosse portant sur le cas d'un voleur de voitures qui a fini par tuer une innocente victime, on constate l'ajout d'un pouvoir discrétionnaire par rapport à une application stricte de la loi, ce qui permet au juge de déterminer si un individu présente une menace pour la société et si cet individu devrait être gardé en détention avant son procès.

Senator Runciman: With the Youth Criminal Justice Act and the provisions in this bill in terms of pre-trial detention, which flow from the Nunn commission in Nova Scotia and the person who was stealing cars and ultimately killed an innocent person, this is really adding judicial discretion to the laws on the books, allowing a judge to determine, if an individual can pose a threat to society, that they can retain them in detention to await trial.


Au cours de cette session, nous avons présenté ce projet de loi ainsi que d'autres traitant des drogues illicites, du crédit accumulé en fonction de la durée de la détention préalable au procès et plus récemment, du vol d'identité.

In this Parliament we've introduced this bill as well as legislation dealing with illicit drugs, credit for time served, and, most recently, ID theft.


À titre de policier, que pensez-vous de ce changement et pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure la loi actuelle peut rendre frustrante la démarche visant à garder en détention préalable au procès un jeune délinquant qui pourrait poser une menace au public.

I wonder if you have any insights from a policing perspective about that and about how difficult and, I suspect, how frustrating it is under the current laws to keep a young offender in pre-trial detention who may pose a threat to the public.


Il y en a une autre intitulée « Appui en faveur de l'examen des dispositions visant la détention préalable au procès ».

There is another one entitled " Support for review of the pre-trial detention provisions" .


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L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impa ...[+++]


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impa ...[+++]


Le projet de loi renforce également les dispositions relatives à la détention préalable au procès.

The bill strengthens provisions relating to pre-trial detention, as well.


71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes ...[+++]

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial ...[+++]


21. prie instamment d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

21. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


22. prie instamment d’engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d’enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

22. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;




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détention préalable au procès

Date index:2023-03-03 -

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