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Communication de la preuve avant le procès
Divulgation avant le début du procès
Divulgation préalable
Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention provisoire
Détention préalable au procès
Détention préventive
Détention sans procès
Détenu en préventive
Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès
Maison d'arrêts et de préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
établissement de détention avant jugement

Translation of "détention avant le procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
Administration pénitentiaire | Règles de procédure
Penal Administration | Rules of Court


Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

Compelling appearance, interim release and pre-trial detention
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]

pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]
Droit pénal | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Penal Law | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge
IATE - LAW
IATE - LAW


détention sans procès

extra-judicial detention
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant de ...[+++]

20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal proce ...[+++]


7. condamne, dans le cadre du procès du groupe Pussy Riot, l'arrestation de manifestants, dont plusieurs chefs de file de l'opposition et des journalistes, ainsi que le recours abusif, avant le procès, à la détention de participants à la manifestation du 6 mai sur la place Bolotnaïa; demande instamment aux autorités russes de respecter la liberté de réunion et d'expression;

7. Condemns the arrest of demonstrators in the framework of the ‘Pussy Riot’ trial including leading members of the opposition and journalists and the excessive use of pre-trial detention against participants of the Bolotnaya demonstrations on 6th of May, urges Russian authorities to respect freedom of assembly and expression;


Le projet de loi prévoit aussi de modifier les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents relatives à la détention avant le procès afin de faciliter la détention d'un prévenu avant le procès s'il présente un risque pour la sécurité publique.

The bill also proposes to change the current pre-trial detention provision in the Youth Criminal Justice Act, making it easier to detain youths in custody prior to trial if the youth poses a risk to public safety.


21. prie instamment d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

21. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


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22. prie instamment d’engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d’enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

22. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


Après une longue période de procédures et de détentions avant le procès, elle a été transférée à un tribunal pour adultes avant d'avoir subi un procès ou d'avoir été condamnée pour une infraction.

After a long period of procedures and pre-trial detentions, she was transferred to adult court prior to having been tried or convicted of an offence.


modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine (aussi appelée « détention avant le procès ») afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité (art. 169);

amends the rules for pre-sentencing detention (also called “pre-trial detention”) to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt (clause 169);


- (EN) Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.

– Mr President, if there is one thing I have learnt about constituency problems since I was elected to the House, it is how very variable throughout Europe is the interpretation of Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights – the right to brief detention before trial and the right to a speedy trial, the right to be released pending trial if the trial cannot proceed speedily.


Le processus prévu à l'article 30 qui restreint la liberté au moyen de la détention soulève certaines préoccupations parce que même dans le libellé de cette disposition, on y parle de détention avant le prononcé de la peine, plutôt que de détention avant le procès.

The process to restrain liberty through detention gives some concerns under clause 30, because even in the wording of it, it speaks to detention prior to sentence, rather than detention prior to trial.


modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine (aussi appelée « détention avant le procès ») afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et plus (art. 4);

amends the rules for pre-sentence detention (also called “pre-trial detention”) to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property punishable by a maximum term of five years or more (clause 4);




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détention avant le procès

Date index:2022-05-03 -

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