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Détention antérieure au procès
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention préalable au procès
Détention sans procès
Perte pécuniaire antérieure au procès

Translation of "détention antérieure au procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention antérieure au procès

detention prior to trial
Administration pénitentiaire
Penal Administration


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
Administration pénitentiaire | Règles de procédure
Penal Administration | Rules of Court


perte pécuniaire antérieure au procès

pre-trial pecuniary loss
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


détention sans procès

extra-judicial detention
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,


La détention sans condamnation englobe la détention préventive, la détention avant le procès, ainsi que toute autre forme de détention provisoire à d'autres fins, comme les audiences d'immigration, etc.

Non-sentence custody includes remand, pretrial detention, as well as other forms of temporary detention for other purposes, such as an immigration hearing and so forth.


E. considérant que la Cour suprême des États-Unis a refusé d'entériner la détention illimitée sans procès des prisonniers de Guantanamo,

E. whereas the US Supreme Court has taken the decision to refuse indefinite detention without due process for Guantánamo Bay detainees,


Le paragraphe 30(3) est un ajout au paragraphe 7(2) de la loi actuelle, relativement à la détention antérieure au procès, à l'effet que les juges doivent être convaincus que l'intérêt des enfants est pris en compte si ceux-ci sont détenus dans un lieu où il y a des détenus adultes.

Clause 30(3) adds to section 7(2) of the existing act, with regard to pretrial detention, that the courts have regard for the best interests of the young person if they are going to put them in facilities with adults.


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21. prie instamment d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

21. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


22. prie instamment d’engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d’enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

22. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


Recommandation 22 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier l’alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que l’exigence d’« avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité » devienne celle d’« avoir commis plusieurs infractions » – ou un libellé analogue –, et ce, afin qu’aussi bien les déclarations de culpabilité antérieures que les accusations en suspens contre un adolescent soient prises en considération afin d’établir le bien-fondé de la détention avant le procès ...[+++].

Recommendation 22: The Province should advocate that the federal government amend section 39(1)(c) of the Youth Criminal Justice Act so that the requirement for a demonstrated “pattern of findings of guilt” is changed to “a pattern of offences,” or similar wording, with the goal that both a young person’s prior findings of guilt and pending charges are to be considered when determining the appropriateness of pre-trial detention.


- (EN) Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.

– Mr President, if there is one thing I have learnt about constituency problems since I was elected to the House, it is how very variable throughout Europe is the interpretation of Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights – the right to brief detention before trial and the right to a speedy trial, the right to be released pending trial if the trial cannot proceed speedily.


Cependant, Imani Nakpamgi, la première personne au Canada a avoir été trouvée coupable de traite d'une personne mineure — et je dois féliciter le député Rick Norlock pour l'avoir mentionné dans son exposé antérieur devant vous —, a reçu une peine de trois ans pour la traite d'une fille de 15 ans, mais a bénéficié d'un crédit de 13 mois pour sa détention avant le procès.

However, Imani Nakpamgi, who was the first person in Canada convicted of human trafficking involving a minor and I must commend the member of Parliament Rick Norlock for mentioning this in his previous presentation at this committee received a three-year sentence for the trafficking of a 15-year-old girl but was credited 13 months for pretrial custody.


Recommandation 22 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier l’alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que l’exigence d’« avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité » devienne celle d’« avoir commis plusieurs infractions » – ou un libellé analogue –, et ce, afin qu’aussi bien les déclarations de culpabilité antérieures que les accusations en suspens contre un adolescent soient prises en considération afin d’établir le bien-fondé de la détention avant le procès ...[+++].

Recommendation 22: The Province should advocate that the federal government amend section 39(1)(c) of the Youth Criminal Justice Act so that the requirement for a demonstrated “pattern of findings of guilt” is changed to “a pattern of offences,” or similar wording, with the goal that both a young person’s prior findings of guilt and pending charges are to be considered when determining the appropriateness of pre-trial detention.




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détention antérieure au procès

Date index:2024-04-21 -

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