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Translation of "audience en référé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience en référé

interim hearing
IATE - LAW
IATE - LAW


audience en référé

interim hearing
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


audience de référé

summary jurisdiction and procedure in matters of special urgency
IATE - LAW
IATE - LAW


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video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing
droit > droit judiciaire | télécommunication | informatique
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droit > common law
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audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]

APEC hearing
Réunions et assemblées (Administration) | Économique
Meetings and Assemblies (Administration) | Economics


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certi ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found ...[+++]


Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.

C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences e ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences e ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.


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Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié ...[+++]

Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.


1. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le souhaite, d'un service d'interprétation gratuit, au cours de cette procédure pénale, lors des entretiens et auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi qu'une interprétation pour qu'elle puisse participer aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided if they so wish with interpretation, free of charge, during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their participation in court hearings and any necessary interim hearings.


La référence aux conditions adverses - déjà citées - qui concernent l'ensemble des organismes de télévision portugais, doit, dans le cas de la TVI, être complétée en rappelant que cette chaîne est la dernière à avoir commencé ses activités, ce qui a naturellement des conséquences sur sa pénétration du marché, son audience et son équilibre financier et ce qui a entraîné une instabilité au niveau de la propriété et des modifications successives de la stratégie de programmation.

In the case of TVI, in addition to the adverse conditions already mentioned that affect all broadcasters in Portuguese television, it should also be pointed out that this station was the last to begin its activities, which has of course had consequences for it in terms of market penetration, audience and financial stability, and has led to instability with regard to ownership and successive changes of programming strategy.


[16] 6 A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.

[16] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.


[15] A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.

[15] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.


[15] A noter qu'un pays réalise un résultat légèrement plus élevé mais qui ne peut être retenu ici dans la mesure où, en l'absence de données complètes, il n'intègre pas l'ensemble des chaînes concernées réalisant plus de 3% de parts de marché d'audience sur la période de référence.

[15] One country had a slightly higher figure but has not been included here because, in the absence of full data, it did not include all the channels concerned with an audience share of over 3% over the reference period.




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Date index:2022-10-01 -

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