Les progrès réalisés dans les domaines du développement de structures d’accueil d’un prix abordable pour les enfants et les personnes dépendantes, de la réduction des écarts salariaux et de l’amélioration du traitement fiscal réservé au deuxième revenu des ménages se sont avérés insuffisants pour accroître de manière substantielle la participation des femmes au marché du travail.

En effet, à travers cette législation, le législateur entendait réprimer le travail au noir de ceux qui exercent une activité commerciale sans vouloir en supporter les obligations juridiques, sociales ou fiscales et la mesure visait à écarter ces commerçants du prétoire (Ann., Sénat, 1955-1956, séance du 29 novembre 1956, p. 47; Pasin., 1956, pp. 519-520).

L'étude sur l'écart de TVA est financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de TVA en Europe et à réprimer la fraude et l'évasion fiscales.

En réduisant de moitié l'écart fiscal, les États membres pourraient obtenir de nouvelles recettes fiscales sans augmenter les taux d'imposition.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immi ...[+++]xtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immix ...[+++]tion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;