Art. 2. § 1. Le Ministre ou son délégué peut octroyer une prime, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, à l'entreprise qui : 1° possède au moins un siège d'exploitation en Région wallonne; 2° installe un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule; 3° n'a pas bénéficié d'incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protec ...[+++]tion de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même équipement; 4° atteste, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'Administration.

Le plan d'action BEPS vise à proposer, "au niveau international, des solutions spécifiques afin de permettre aux autorités de lutter contre certaines stratégies en matière d'optimisation fiscale. Des entreprises utilisent en effet les lacunes et manquements du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices vers des pays ou des territoires où elles sont soumises à des réglementations fiscales plus favorables".

La réglementation relative à la perception de la cotisation de solidarité pour véhicules de société ainsi que l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société (réglementation fiscale) sont encore toujours basés sur l'idée de viser surtout à un taux d'émission CO2 plus bas.

Dans son arrêt n° C-303/12 du 12 décembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé: "L'article 49 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) (liberté d'établissement) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une réglementation fiscale d'un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d'un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d'imputation, alors que ce couple en bé ...[+++]néficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l'intégralité de ses revenus dans un autre État membre".

La réglementation fiscale communautaire en vigueur et les propositions de législation présentées devront être modifiées de manière à englober les sociétés européennes.

Il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l'authenticité des produits transportés.