Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplif ...[+++]ier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

Considérant que jusqu'à présent, la réduction des amendes fiscales prévues par les articles 46bis, alinéas 7 et 8, et 212bis, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de l'article 212ter, inséré par l'ordonnance du 10 février 2006 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, n'a pas été réglementée; qu'une éventuelle réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pour le moment possible que par le biais d'une requête adressée au Ministre fédéral des Finances comme prévu par l'article 219, alinéa 2 du même Code; que pour sauvegarder la sécurité juridique, il est souhaitable d'inst ...[+++]aurer une réglementation uniforme en matière de réduction des amendes fiscales;

Considérant que jusqu'à présent, la réduction des amendes fiscales proportionnelles prévues par les articles 46bis, alinéas quatre et cinq, 615, 212bis, alinéa huit et 140undecies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'a pas été réglementée; qu'une éventuelle réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pour le moment possible que dans le cadre d'une requête adressée au Ministre fédéral des Finances visant la remise d'amendes fiscales prévue par l'article 219, alinéa, deux du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; que pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable de mettre en ...[+++]place une réglementation uniforme en matière de réduction des amendes fiscales proportionnelles;

35. souligne le fait que la création d'un marché unique des fonds de retraite complémentaire exige, entre autres, la création de conditions uniformes au niveau communautaire, le règlement du traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants, l'élimination des mesures fiscales dissuasives à l'encontre des investissements transfrontaliers ainsi que l'exonération fiscale des cotisations et l'imposition ultérieure des prestations dans le pays de résidence du bénéficiair ...[+++]e de celles-ci;

Les présentes exonérations sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil, jusqu'à ce qu'une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.

La présente exonération est applicable dans les conditions et limites fixées par chaque État membre jusqu'à ce qu'une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.