Art. 8. Les données visées à l'article 32, § 2 de la loi qui, si elles sont disponibles, sont transférées par les établissements loueurs à la Caisse, sont les données nécessaires à : 1° l'identification du transfert des données, notamment le code d'identification du transfert, la date d'envoi des données et le code d'identification de l'établissement; 2° l'identification du (des) locataire(s), notamment les nom, prénoms et dénomination, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adre ...[+++]sses disponibles; 3° l'identification du coffre dormant avec un contenu, notamment la référence du procès-verbal d'ouverture du coffre ou du document qui en tient lieu, la date à laquelle le coffre est devenu dormant, la date de l'ouverture du coffre, le code d'identification du coffre et des enveloppes scellées du coffre.

3. - Le transfert des données Art. 7. Les données visées à l'article 28, alinéa 1er, de la loi qui, si elles sont disponibles, sont transférées par les établissements dépositaires à la Caisse, sont les données nécessaires à : 1° l'identification du transfert des données, notamment le code d'identification du transfert, la date d'envoi des données, le code d'identification de l'établissement dépositaire, le nombre de titulaires concernés et la date de transfert des avoirs; 2° l'identification du (des) titulaire(s), notamment les nom, prénoms et dénomination, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la d ...[+++]ate de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles, et le(s) numéro(s) du (des) compte(s) dormant(s); 3° l'identification des avoirs du compte dormant, notamment la dénomination, le montant transféré et la monnaie dans laquelle il est exprimé, la nature et la composition détaillée.

En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit et ce, depuis le 1 janvier 2014 jusqu'au 31 octobre 2014 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un navire de pêche, qui exerce uniquement la pêche aux arts dormants, dépassent une quantité égale à 6.000 kg, majorée d'une quantité égale à 35 kg multiplié par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.

Art. 9. § 1er. Les données visées à l'article 38, alinéa 1er, 1°, de la loi qui, si elles sont disponibles, sont transférées par les entreprises d'assurances à la Caisse, sont : 1° les données nécessaires à : a) l'identification du transfert des données, notamment le code d'identification du transfert, la date d'envoi des données, le nom et le code d'identification de l'entreprise d'assurances, le nombre de contrats d'assurance concernés et la date de transfert des prestations assurées; b) l'identification du contrat d'assurance dormant, notamment le code d'identification auprès de l'entreprise d'assurances, la date de conclusion du c ...[+++]ontrat, la nature du risque qui s'est réalisé et le caractère nominatif, générique ou mixte de la clause bénéficiaire; c) l'identification du preneur d'assurance qui est une personne physique, et de l'assuré, notamment les nom et prénoms, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles; d) l'identification du preneur d'assurance qui n'est pas une personne physique, notamment la dénomination, le numéro d'identification et le dernier siège; e) l'identification du (des) bénéficiaire(s), notamment les nom et prénoms, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, la qualité, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles, le libellé complet et exact de la clause bénéficiaire, les prestations assurées qui lui ont déjà été payées et le fait qu'il n'a plus droit à des prestations assurées; 2° les données relatives aux prestations assurées, ...

Art. 36. § 1er. Les entreprises d'assurances recherchent les bénéficiaires des contrats d'assurances dormants.

Art. 38. Si, malgré la procédure de recherche visée à l'article 36, le contrat d'assurances dormant n'a pas fait l'objet d'une intervention du bénéficiaire, sont transférés à la Caisse par l'entreprise d'assurances avant la fin du dix-huitième mois de la prise de connaissance de la survenance du risque: 1° les prestations assurées en même temps que les données déterminées par le Roi au cas où il ressort de la vérification visée à l'article 35 que le risque est couvert; 2° seules les données déterminées par le Roi au cas où il ne ressort pas de la vérification visée à l'article 35 que le risque est couvert.