L'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit toutefois que lorsqu'un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits au conjoint aidant par application de l'article 86 dudit Code, a effectué des versements anticipés qui excèdent ceux nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans son chef, le solde est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant.

En vertu de l'arrêté royal du 10 août 2015 modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - Moniteur belge 4 septembre 2015 - Ed. 2. En vertu de l'arrêté royal du 10 août 2015 modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ...[+++] - Moniteur belge 4 septembre 2015 - Ed. 2. En vertu de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés - Moniteur belge 13 avril 2015.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants; Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1 mars 2016; Vu l'avis n° 2016/0 ...[+++]4 du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2016; Vu l'avis n° 59.135/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2010 et modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2013, les mots « en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots « en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ».

L'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit toutefois que lorsqu'un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits au conjoint aidant par application de l'article 86 dudit Code, a effectué des versements anticipés qui excèdent ceux nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans son chef, le solde est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant.

2. À combien s'élève le revenu total alloué au conjoint aidant par le biais du régime du conjoint aidant?

Dans les cas où le conjoint aidant a une carrière de moins de 30 ans à son actif, la somme des deux pensions d'isolé n'atteindra pas le montant de l'ancienne pension de ménage et à l'heure actuelle, aucune pension de retraite propre n'est versée au conjoint aidant qui se trouve dans cette situation.