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Loi de l'Etat requis
état financier exigé par la loi
état financier prévu par la loi
états financiers facultatifs
états financiers non prescrits
états financiers non requis par la loi
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi

Translation of "états financiers requis par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

statutory financial statement
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

non-statutory financial statements
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]

non-statutory financial statements
Comptabilité générale
Financial Accounting


loi de l'Etat requis

law of the State addressed
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.


169 (1) Le vérificateur doit procéder à l’examen qu’il estime nécessaire pour faire rapport, de la manière prescrite, sur les états financiers que la présente loi ordonne de présenter aux actionnaires, à l’exception des états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 155(1)a)(ii).

169 (1) An auditor of a corporation shall make the examination that is in their opinion necessary to enable them to report in the prescribed manner on the financial statements required by this Act to be placed before the shareholders, except such financial statements or part thereof that relate to the period referred to in subparagraph 155(1)(a)(ii).


191. Après la mission de vérification ou d’examen, selon le cas, l’expert-comptable fait rapport, de la manière réglementaire, sur les états financiers que la présente loi ordonne de présenter aux membres, à l’exception des états financiers ou de la partie de ceux-ci se rapportant à la période visée au sous-alinéa 172(1)a)(ii).

191. After conducting an audit engagement or a review engagement, the public accountant shall report in the prescribed manner on the financial statements required by this Act to be placed before the members, except any financial statements or part of those statements that relate to the period referred to in subparagraph 172(1)(a)(ii).


261 (1) Le vérificateur doit procéder à l’examen qu’il estime nécessaire pour faire rapport, de la manière réglementaire, sur les états financiers que la présente loi ordonne de présenter aux membres ou aux détenteurs de parts de placement, à l’exception des états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 247(1)a)(ii).

261 (1) An auditor of a cooperative must make any examination that is in the auditor’s opinion necessary to enable the auditor to report in the manner that may be prescribed on the financial statements required by this Act to be placed before the members or shareholders, except any financial statements or parts of statements that relate to the period referred to in subparagraph 247(1)(a)(ii).


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En ce qui concerne les états financiers, le projet de loi C-8 comporte des dispositions prescrivant le contenu des états financiers annuels d'une société de portefeuille bancaire.

With regard to financial statements, Bill C-8 contains provisions prescribing the contents of the annual financial statements of a holding company.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law i ...[+++]


Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.


toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.

any reference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.


M. Lieff: Ils figureront dans la comptabilité de l'exercice précédent au chapitre des états financiers, mais quand la loi sera approuvée, ils apparaîtront aussi dans le Budget supplémentaire.

Mr. Lieff: It will show up in terms of the accounting for the previous fiscal year in terms of financial statements, but when the legislation is approved, we will also show you that in the supplementary estimates.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

états financiers requis par la loi

Date index:2022-11-20 -

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