états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

audit des états financiers

état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique

états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

directeur de l'audit des états financiers [ directrice de l'audit des états financiers | directeur de la vérification des états financiers | directrice de la vérification des états financiers ]

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique

état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]

états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

En ce qui concerne les propositions d’amendement de la septième directive sur le droit des sociétés, l’obligation d’établir des comptes consolidés n’a pas de réelle justification, car les comptes consolidés seraient, dans ce cas-ci, pratiquement identiques aux états financiers individuels facultatifs.

(3 bis) Les États membres peuvent décider, à titre facultatif, de mettre en place une installation de stockage commune ou régionale en coopération avec d'autres États membres ou des pays tiers afin de tirer parti des avantages techniques ou de la situation géologique d'un site particulier et de se répartir le coût financier du projet commun.

27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, a ...[+++]fin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

10. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe professionnel facultatif qui défin ...[+++]irait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procédure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;