Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audit des états financiers
Compte
Comptes en coûts historiques indexés
Comptes légaux
Directeur de l'audit des états financiers
Directeur de la vérification des états financiers
Directrice de l'audit des états financiers
Directrice de la vérification des états financiers
Rapport financier périodique
état financier approuvé
état financier attesté
état financier certifié
état financier consolidé
état financier intégré
état financier provisoire
état financier périodique
état financier vérifié
états financiers au coût d'origine
états financiers au coût d'origine indexé
états financiers au coût historique
états financiers au coût historique indexé
états financiers en coûts historiques
états financiers en coûts historiques indexés
états financiers indexés
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi
états financiers réglementaires
états financiers à la valeur historique

Translation of "états financiers obligatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


audit des états financiers

Financial audit
SNOMEDCT-CA (intervention) / 15807005
SNOMEDCT-CA (intervention) / 15807005


état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique

interim financial statement
IATE - LAW
IATE - LAW


états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique

historical cost financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


directeur de l'audit des états financiers [ directrice de l'audit des états financiers | directeur de la vérification des états financiers | directrice de la vérification des états financiers ]

financial audit manager
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion budgétaire et financière | Vérification (Comptabilité)
Occupation Names (General) | Financial and Budgetary Management | Auditing (Accounting)


état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]

certified financial statement
Écrits commerciaux et administratifs | Comptabilité générale
Business and Administrative Documents | Financial Accounting


états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

general purchasing power financial statements [ common dollar statements | common-dollar financial statements | general price-level financial statements ]
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory account | statutory financial statement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

consolidated financial statement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces règles ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté dans le cadre de l'Instrument Financier d'Orientation pour la Pêche (IFOP).

These rules do not apply to the obligatory financial contributions made by Member States to measures part-financed by the Community from the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).


Lorsqu'un débiteur de redevance utilise des états financiers obligatoires, un commissaire aux comptes certifie que le total des actifs correspond au total des actifs déclarés dans les états financiers obligatoires vérifiés des entités soumises à la surveillance prudentielle.

Where a fee debtor uses statutory financial statements, an auditor shall certify that the total assets correspond to the total assets disclosed in the audited statutory financial statements of the single supervised entities.


le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.


Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


2. Nonobstant le règlement financier et ses modalités d'exécution, un certificat relatif aux états financiers n'est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et du paiement du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 EUR pour une action indirecte.

2. Notwithstanding the Financial Regulation and the Implementing Rules, a certificate on the financial statements shall be compulsory only whenever the cumulative amount of interim payments and balance payments made to a participant is equal to EUR 375 000 or more for an indirect action.


2. Nonobstant le règlement financier et ses modalités d'exécution, un certificat relatif aux états financiers n'est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et du paiement du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 EUR pour une action indirecte.

2. Notwithstanding the Financial Regulation and the Implementing Rules, a certificate on the financial statements shall be compulsory only whenever the cumulative amount of interim payments and balance payments made to a participant is equal to EUR 375 000 or more for an indirect action.


Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la p ...[+++]

In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and St ...[+++]


Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la p ...[+++]

In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and St ...[+++]


Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 ...[+++]

As laid down in Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty do not apply to obligatory financial contributions by Member States to measures co-financed by the Community and provided for under the development plans referred to in Article 3(3) of that Regulation and defined in Article 9(b) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds or under Article 5 of Council Regulation (EC) No 2370/2002 of 20 December 2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishi ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

états financiers obligatoires

Date index:2021-06-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)