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Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité de la situation
Examen limité des états financiers intermédiaires
Loi de l'Etat requis
Mission d'examen intermédiaire
état financier exigé par la loi
état financier prévu par la loi
états financiers facultatifs
états financiers hors éléments non courants
états financiers non prescrits
états financiers non requis par la loi
états financiers normalisés
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi

Translation of "états financiers non requis par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

non-statutory financial statements
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]

non-statutory financial statements
Comptabilité générale
Financial Accounting


états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

statutory financial statement
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


états financiers hors éléments non courants | états financiers normalisés

normalized financial statements
finance
finance


loi de l'Etat requis

law of the State addressed
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. Les états financiers annuels requis en vertu de l’article 36 de la Loi n’ont pas à être désignés par les noms indiqués au paragraphe 37(2) de celle-ci.

33. The annual financial statements required by section 36 of the Act need not be designated by the names set out in subsection 37(2) of the Act.


La même année, un membre de la Première nation qui ne voulait pas adhérer au principe de la confidentialité des documents financiers a demandé au gouvernement à voir ces états financiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

In that same year, a member who did not want to adhere to the confidential statements made an access to information request to the government for those financial statements.


Les principes sur lesquels se fonde le gouvernement pour établir ses états financiers sont énoncés dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

The basis on which the government prepares its financial statements are embodied in the Financial Administration Act.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law i ...[+++]


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Dans le cas où les états financiers annuels de l'entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit requis par le présent article peuvent être combinés».

Where the annual financial statements of the parent undertaking are attached to the consolidated financial statements, the reports of the statutory auditors or the audit firms required by this Article may be combined’.


Dans le cas où les états financiers annuels de l'entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports d'audit requis par le présent article peuvent être combinés.

Where the annual financial statements of the parent undertaking are attached to the consolidated financial statements, the audit reports required by this Article may be combined.


7. Les paragraphes 3 à 6 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives des États membres concernant l'établissement d'états financiers consolidés ou d'un rapport consolidé de gestion, dans la mesure où ces documents sont requis:

7. Paragraphs 3 to 6 shall apply without prejudice to Member State legislation on the drawing-up of consolidated financial statements or consolidated management reports in so far as those documents are required:


À la page 19 des notes annexées aux états financiers, on indique que la loi prévoit la création d'un fonds de prévoyance.

I want to quote on the contingency fund. On page 19 of the notes to the financial statements, just to help you find them, it says the act provides for the establishment of a contingency fund.


toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.

any reference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought.


Comme je vous l'ai indiqué, vous pourrez constater que l'on requiert l'application des PCGR dans les états financiers relevant de toutes les lois fédérales.

As I mentioned, you'll find that GAAP standards are required for reporting throughout all federal legislation.




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états financiers non requis par la loi

Date index:2021-03-22 -

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