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. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation
sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer
des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sa
uf lorsque cela est requis ...[+++] par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of
set-off over client financial instruments or funds
enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted e
xcept where this is required by applicable law i ...[+++]n a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held