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Détail flou
Détail imprécis
Détail indistinct
Détail non distinct
Loi sur l'établissement des commerces de détail
Magasin de détail
Magasin de vente au détail
Président d'établissement de vente au détail
Présidente d'établissement de vente au détail
établissement de détail
établissement de détail distinct
établissement de vente au détail
établissement n'ayant pas de passif distinct

Translation of "établissement de détail distinct " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement de détail distinct

separate retail establishment
Fiscalité
Taxation


détail imprécis [ détail flou | détail indistinct | détail non distinct ]

indistinct detail
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


président d'établissement de vente au détail [ présidente d'établissement de vente au détail ]

retail establishment president
Désignations des emplois (Généralités) | Vente
Occupation Names (General) | Sales (Marketing)


magasin de détail | magasin de vente au détail | établissement de détail

retail store | retail shop | retail outlet
industrie de la construction > type de bâtiment | entreprise > entreprise commerciale | commerce > achat et vente
industrie de la construction > type de bâtiment | entreprise > entreprise commerciale | commerce > achat et vente


établissement n'ayant pas de passif distinct

establishment not having separate debts
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur l'établissement des commerces de détail

Retail Business(Establishment)Act
IATE - Marketing
IATE - Marketing


établissement de vente au détail

retail establishment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un établissement de tissus utilise deux ou plusieurs systèmes d'attribution de numéros de don uniques, cette entité doit se voir attribuer des numéros d'établissement de tissus distincts correspondant au nombre de systèmes d'attribution utilisés;

If a tissue establishment uses two or more systems to allocate unique donation numbers, such an entity shall be allocated separate tissue establishment numbers corresponding to the number of allocation systems used;


58.3 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de cigarettes imposées qu’un exploitant détient à zéro heure à une date d’ajustement dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 cigarettes.

58.3 Tax under this Part in respect of the inventory of all taxed cigarettes of a person that is held at the beginning of an adjustment day at a separate retail establishment of the person is not payable if that retail establishment holds inventory of 30,000 or fewer cigarettes.


58.3 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de cigarettes imposées qu’un exploitant détient à zéro heure à une date d’ajustement dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 cigarettes.

58.3 Tax under this Part in respect of the inventory of all taxed cigarettes of a person that is held at the beginning of an adjustment day at a separate retail establishment of the person is not payable if that retail establishment holds inventory of 30,000 or fewer cigarettes.


Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préser ...[+++]

I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government ...[+++]


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Toutefois, en ce qui concerne l'article 44, si l'on procédait par modification de la cinquième annexe de la Constitution de manière à ajouter une formule distincte pour les membres du Parlement, en en gardant une intacte et en établissant une formule distincte pour les parlementaires, serait-il indiqué d'utiliser l'article 44?

However, by section 44, if the amendment sought was to the fifth schedule of the Constitution to provide for a distinct formula for the oath of allegiance for members of Parliament, keeping one intact and setting a separate formula for members of Parliament, would it be in order to proceed under section 44?


Les rapports visés au paragraphe 1, point a), et les ventilations visées au paragraphe 2 établissent aussi une distinction entre:

The reports referred to in point (a) of paragraph 1 and the breakdowns referred to in paragraph 2 shall differentiate between:


Un problème horizontal se pose avec deux États membres (CY, MT) qui n’ont pas introduit ces dispositions plus favorables et n’établissent pas de distinction entre les réfugiés et les autres ressortissants de pays tiers.

There is a horizontal problem with two Member States (CY, MT) as they have not introduced these more favourable provisions and the latter do not distinguish between refugees and other third-country nationals.


Au moins seize États membres[46] n’établissent pas de distinction entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l’accès aux dispositifs d’intégration.

At least 16 Member States[46] do not differentiate between refugees and beneficiaries of subsidiary protection with respect to access to integration facilities.


(40) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté;

(40) Whereas it is necessary to clarify the rules for the protection of the physical, mental and moral development of minors; whereas the establishment of a clear distinction between programmes that are subject to an absolute ban and those that may be authorized subject to the use of appropriate technical means should satisfy concern about the public interest expressed by Member States and the Community;


Il est important de noter que les banques étrangères peuvent déjà accepter des dépôts de détail au Canada en établissant une filiale distincte, et que cette possibilité existera toujours.

It is important to remember that foreign banks already have the option to take retail deposits in Canada by setting up fully regulated subsidiaries, an option that will still remain open to them.




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établissement de détail distinct

Date index:2023-04-21 -

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