155 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut autoriser l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise, qui est une administration des alcools ou une personne autre qu’un vendeur au détail d’alcool, à fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé à être fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail, s’il est convaincu que la livraison d’alcool emballé, par train, camion ou bateau, au magasin n’est pas possible pendant cinq mois cons ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

155 (1) On application in the prescribed form and manner by an excise warehouse licensee who is a liquor authority or a non-retailer of alcohol, the Minister may authorize the licensee to supply during a calendar year from a particular premises specified in their excise warehouse licence to a retail store more than 30% of the total volume of packaged alcohol to be supplied from the premises to all retail stores during the year if the Minister is satisfied that the delivery of packaged alcohol by railway, truck or water vessel to the store is not ...[+++]

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155 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut autoriser l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise, qui est une administration des alcools ou une personne autre qu’un vendeur au détail d’alcool, à fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé à être fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail, s’il est convaincu que la livraison d’alcool emballé, par train, camion ou bateau, au magasin n’est pas possible pendant cinq mois cons ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

155 (1) On application in the prescribed form and manner by an excise warehouse licensee who is a liquor authority or a non-retailer of alcohol, the Minister may authorize the licensee to supply during a calendar year from a particular premises specified in their excise warehouse licence to a retail store more than 30% of the total volume of packaged alcohol to be supplied from the premises to all retail stores during the year if the Minister is satisfied that the delivery of packaged alcohol by railway, truck or water vessel to the store is not ...[+++]

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154 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 155(1), un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ne peut fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail.

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154 (1) Subject to subsections (2) and 155(1), an excise warehouse licensee shall not, during a calendar year, supply from a particular premises specified in the excise warehouse licence of the licensee to a retail store more than 30% of the total volume of packaged alcohol supplied from those premises to all retail stores during the year.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

154 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 155(1), un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ne peut fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

154 (1) Subject to subsections (2) and 155(1), an excise warehouse licensee shall not, during a calendar year, supply from a particular premises specified in the excise warehouse licence of the licensee to a retail store more than 30% of the total volume of packaged alcohol supplied from those premises to all retail stores during the year.

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«2 quinquies. On entend par »biodéchets« les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

‘2d’. bio-waste‘ shall mean biodegradable garden and park waste, food and kitchen waste from households, restaurants, caterers and retail premises, and comparable waste from food processing plants.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

On entend par "biodéchets" les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

“bio-waste” shall mean biodegradable garden and park waste, food and kitchen waste from households, restaurants, caterers and retail premises, and comparable waste from food processing plants.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

4) "biodéchets": les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-15]

4) "bio-waste" means biodegradable garden and park waste, food and kitchen waste from households, restaurants, caterers and retail premises and comparable waste from food processing plants;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-15]

Les importateurs et les négociants peuvent être des sociétés commerciales traditionnelles et les circuits de distribution, des magasins de vente au détail normaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

The importers and traders can be traditional commercial companies, and the distribution channels can be regular retail outlets.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

Le CCCD est une association sans but lucratif financée par l'industrie, dont les 9 500 membres, présents dans plus de 45 000 endroits, englobent tous les formats de vente au détail, y compris les magasins à rayons multiples, les magasins spécialisés, les magasins de vente au rabais et les magasins indépendants ainsi que les commerçants en ligne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-17]

RCC is a not-for-profit, industry-funded association, whose 9,500 corporate members, operating more than 45,000 locations, embrace all retail formats, including department, speciality, discount, and independent stores, as well as online merchants.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-17]

Le Conseil s'engagerait-il à poursuivre l'étude de cette question et à prier la Commission de s'assurer que les aéroports situés dans les régions des objectifs 1 et 2 ne sont pas pénalisés par la perte de revenus découlant de la fin de cette pratique, qui provoque inévitablement la hausse des prix pour les consommateurs et la perte de revenus pour les compagnies aériennes et maritimes ainsi que pour les ports et aéroports et menace l'emploi des secteurs et des petites entreprises qui fournissaient toute une série de produits aux magasins de vente hors taxe ?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-05]

Will the Council undertake to keep the decision on the review and request the Commission to ensure that airports in Objective I areas and Objective I areas in transition are not penalised by the loss of revenue resulting from the ending of duty-free, which inevitably leads to higher prices for consumers, loss of earnings for airlines, shipping companies, ports and airports, and threatens employment for the industries and small firms which have supplied a range of goods to duty-free shops?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-10-05]

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magasin de vente au détail

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