10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des aut ...[+++]eurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

- l'accord dit "Google Book Search" (Google recherche de livres) a été conclu le 28 octobre 2008; que cet accord vise à régler un litige faisant l'objet d'un recours collectif d'auteurs et d'éditeurs américains contre Google, au motif que celui-ci aurait violé leur droit de propriété intellectuelle en numérisant leurs livres et en rendant certaines parties de ceux-ci accessibles sur le moteur de recherche "Google Book Search" (recherche de livres); que l'accord de règlement recherché dans cette affaire attend encore l'aval des tribu ...[+++]naux américains; que le tribunal compétent devrait rendre son verdict en octobre 2009,

Les éditeurs de matériel éducatif croient que l'octroi de licences peut procurer au secteur de l'enseignement un accès adéquat au matériel accessible sur Internet, d'une manière simple, flexible et abordable, tout en accordant aux créateurs de propriété intellectuelle les protections dont ils ont besoin pour continuer de développer les ressources de haute qualité qu'il faut pour venir en aide aux étudiants du Canada.

G. consterné par la couverture télévisée manipulée qui a été faite de la conférence de Berlin, les 7 et 8 avril 2000, sur le processus de réforme en Iran et par l'arrestation de six intellectuels iraniens éminents, dont Mehrangiz Kar, défenseur des droits des femmes, Shahla Lahiji, éditeur d'ouvrages rédigés par des femmes, Ali Afshari, dirigeant estudiantin, Essatolah Sahabi, ancien ministre, et Hamid Reza Jalai‑Pur, éditeur, pour avoir participé à cette conférence,

G. consterné par la couverture télévisée manipulée qui a été faite de la conférence de Berlin, les 7 et 8 avril 2000, sur le processus de réforme en Iran et par l'arrestation de six intellectuels iraniens éminents, dont Mehrangiz Kar, défenseur des droits des femmes, Shahla Lahiji, éditeur d'ouvrages rédigés par des femmes, Ali Afshari, dirigeant étudiant, Essatolah Sahabi, ancien ministre, et Hamid Reza Jalai-Pur, éditeur, pour avoir participé à cette conférence,

Dans cette affaire, les lobbyistes à la solde de la National Restaurant Association des États-Unis l'ont emporté sur l'ASCAP, le BMI et le SESAC, sociétés de gestion collective qui administrent les droits d'auteur au nom des auteurs et des éditeurs, L'IMRO affirme que les lois américaines prévoyant cette dispense vont à l'encontre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.