Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
échelle
échelle d'appréciation
échelle d'évaluation
échelle de cotation
échelle de jugement
échelle de proportion
échelle de proportions
échelle de rapport
échelle de rapports
échelle de ratio
échelle de type ratio
échelle dressée dans le vide
échelle développée dans le vide
échelle isolée
échelle sans appui
échelle utilisée dans le vide
échelle utilisée en position isolée

Translation of "échelle de jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échelle d'évaluation | échelle d'appréciation | échelle de jugement | échelle de cotation | échelle

rating scale
pharmacologie > psychopharmacologie
pharmacologie > psychopharmacologie


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


échelle de rapport | échelle de rapports | échelle de proportion | échelle de proportions | échelle de ratio | échelle de type ratio

ratio scale
éducation > mesure et évaluation | psychologie > psychométrie | commerce > recherche commerciale | statistique
éducation > mesure et évaluation | psychologie > psychométrie | commerce > recherche commerciale | statistique


échelle isolée | échelle sans appui | échelle utilisée dans le vide | échelle dressée dans le vide | échelle développée dans le vide | échelle utilisée en position isolée

non supported ladder | unsupported ladder
protection contre l'incendie > équipement d'intervention-incendie
protection contre l'incendie > équipement d'intervention-incendie


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


On demande actuellement aux juges d’exécuter les jugements et les décisions de justice dans d’autres États membres sans examiner les faits, et ils feront l’objet de critiques croissantes et susciteront un malaise public si les garanties procédurales minimales et les droits de la défense pour les enquêtes et les poursuites pénales ne sont pas respectés à l’échelle européenne.

Judges are currently asked to enforce the judgments and orders of courts in other Member States without examining the facts, and they will be subject to increasing criticism and public unease if there is no EU-wide compliance with minimal procedural safeguards and defence rights for criminal investigations and prosecutions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tandis que le titre exécutoire européen constitue, à l'échelle de l'Union européenne, un instrument qui permet l'exécution d'un jugement rendu selon le droit procédural national, la procédure européenne d'injonction de payer introduit, au niveau de l'Union européenne, un instrument visant à obtenir une décision exécutoire.

While the EEO creates an EU-level instrument enforcing a judgment handed down according to national procedural law, the EPO procedure introduces an EU level instrument in order to obtain an enforceable decision.


Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne.

It takes account of experience gained to date; of how the Member States and other actors assessed the OMC – what works, what doesn't – in a recent evaluation; and of wider developments, notably the revision of the Lisbon Strategy.


f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission;

(f) the penalty imposed, if there is a final judgment, or the prescribed scale of penalties for the offence under the law of the issuing Member State;


La Commission indique toutefois que l'importance du principe serait réduite si un répertoire pénal des procédures en cours et des jugements finaux et un système de compétence existaient à l'échelle de l'Union.

The Commission suggests that the principle would become less important if there were a register of ongoing proceedings and final judgments in criminal matters and a system of EU-wide powers.


Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.

Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.


Elle se limite à classer l'huile vierge dans une échelle numérique établie en rapport avec la perception des stimuli de sa flaveur, d'après le jugement d'un groupe de dégustateurs sélectionnés, constitués en jury.

It confines itself to grading the virgin oil on a numerical scale related to the perception of its flavour stimuli, according to the judgement of a group of selected tasters working as a panel.




Others have searched : bénéficiaire d'un jugement    communication du jugement    créancier autorisé par jugement    créancier constitué par jugement    créancier en vertu d'un jugement    créancier judiciaire    créancier par jug    créancier sur jugement    créancier titulaire d'un jugement    créancière en vertu d'un jugement    créancière judiciaire    débiteur condamné par jugement    débiteur d'un jugement    débiteur en vertu d'un jugement    débiteur judiciaire    débiteur par jugement    débiteur-sais    débitrice condamnée par jugement    débitrice d'un jugement    débitrice en vertu d'un jugement    débitrice judiciaire    débitrice par jugement    jugement    jugement de droit pénal    jugement définitif    jugement entré en force    jugement exécutoire    jugement passé en force    jugement pénal    motion en jugement    motion pour jugement    notification du jugement    prononcé du jugement    rendre jugement sans délibéré    rendre jugement sans désemparer    rendre jugement sur le banc    rendre jugement sur le champ    rendre jugement sur le siège    rendre jugement séance tenante    rendre jugement à l'audience    échelle    échelle d'appréciation    échelle d'évaluation    échelle de cotation    échelle de jugement    échelle de proportion    échelle de proportions    échelle de rapport    échelle de rapports    échelle de ratio    échelle de type ratio    échelle dressée dans le vide    échelle développée dans le vide    échelle isolée    échelle sans appui    échelle utilisée dans le vide    échelle utilisée en position isolée    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

échelle de jugement

Date index:2021-02-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)