prestation à caractère non contributif | prestation non contributive

assurance contributive [ assurance à caractère contributif | assurance à cotisations | assurance à participation des intéressés ]

régime uniforme de retraite à caractère contributif

violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]

numéro de service à caractère non géographique

piégeage à caractère non sélectif

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

événement à caractère non commercial

La sécurité sociale couvre des prestations à caractère contributif et à caractère non contributif.

Dans le cas particulier des prestations en espèces telles que les pensions sociales, les allocations d’invalidité et les allocations de chômage à caractère non contributif financées par l’impôt plutôt que par les contributions individuelles (dites «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif»), l’étude montre que les personnes non actives venant d’autres États membres représentent une très faible part des bénéficiaires et que l’incidence de ces demandes de prestations sur les budgets sociaux nationaux est insignifiante.

Dans ce contexte, un État membre peut subordonner l’octroi d’une assistance sociale ou d’une prestation spéciale à caractère non contributif[36] à un citoyen de l’Union européenne provenant d’un autre État membre à la condition que celui-ci remplisse les conditions d’obtention d’un droit de séjour légal de plus de trois mois[37].

Par ailleurs, les données indiquent que les citoyens mobiles de l’Union ne constituent qu’une part infime des bénéficiaires de prestations spéciales à caractère non contributif, qui sont des prestations présentant tant des éléments de sécurité sociale que des éléments d’assistance sociale: moins de 1 % des bénéficiaires (citoyens de l’Union) dans six pays (Autriche, Bulgarie, Estonie, Grèce, Malte et Portugal), entre 1 % et 5 % dans cinq autres pays (Allemagne, Finlande, France, Pays-Bas et Suède) et plus de 5 % en Belgique et en Irlande (les chiffres relatifs à l’Irlande étant cependant des estimations fondées sur les demandes)[22].