1. Si une personne n’a pas droit à une prestation de l’Irlande aux termes de la seule législation de l’Irlande et si les dispositions du présent Accord relatives à la totalisation sont invoquées, le droit de la personne à la prestation est déterminé par l’autorité compétente de l’Irlande selon la base des périodes totalisées conformément aux conditions de cotisations statutaires prévues aux termes de la législation de l’Irlande et ladite autorité compétente détermine le montant de la prestation de l’Irlande, sauf la prestation de décès et l’allocation d’orphelin à caractère contributif conformément à la formule suivante :

2. Dans le cas d’une prestation de décès et d’allocation d’orphelin à caractère contributif, le droit à la prestation et le montant de la prestation sont déterminés conformément aux conditions de cotisations pertinentes prévues aux termes de la législation de l’Irlande en tenant compte des dispositions de l’article VIII(4) dans le cas d’une prestation de décès.

1. Si une personne n’a pas droit à une prestation de l’Irlande aux termes de la seule législation de l’Irlande et si les dispositions du présent Accord relatives à la totalisation sont invoquées, le droit de la personne à la prestation est déterminé par l’autorité compétente de l’Irlande selon la base des périodes totalisées conformément aux conditions de cotisations statutaires prévues aux termes de la législation de l’Irlande et ladite autorité compétente détermine le montant de la prestation de l’Irlande, sauf la prestation de décès et l’allocation d’orphelin à caractère contributif conformément à la formule suivante :

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 15 bis, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'assurance, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:

d) la prévision et le développement de politiques novatrices pour assurer le caractère durable à moyen et à long terme.

Cette loi est celle qui est à la base de tous les règlements de sécurité qui régissent le transport aérien dans notre pays et c'est sur elle que va se fonder Transports Canada pour s'assurer du maintien de tous les règlements après la cession à NAVCAN; pour s'assurer du respect de tous les règlements et de toutes les exigences en matière de sécurité; pour s'assurer que même s'il s'agit d'une entité privée, le gouvernement continue à s'assurer du caractère prioritaire de la sécurité et ce, à tout moment.