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Dommage difficilement réparable
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mesure provisionnelle
Mesures provisionnelles
Mesures provisoires
Pour le compte de
Prendre une mesure d'expulsion
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prise d'une mesure de renvoi
Prononce mesure provisionnelle
Prononcer l'expulsion
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcé d'une mesure de renvoi
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Translation of "prononce mesure provisionnelle " (French → English) :

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


mesures provisionnelles | mesures provisoires

provisional orders
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure provisionnelle

interlocutory measure | provisional remedy
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure provisionnelle

interim measure
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4


prise d'une mesure de renvoi [ prononcé d'une mesure de renvoi ]

making of a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology




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prononce mesure provisionnelle

Date index:2023-05-10 -

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