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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Créance privilégiée du fisc
Député coupable de violation de privilège
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Grave violation des privilèges de la Chambre
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Secret professionnel de l'avocat
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de privilège
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "violation de privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
violation de privilège

breach of privilege
droit > common law
droit > common law


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


député coupable de violation de privilège

member in contempt
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


grave violation des privilèges de la Chambre

gross breach of the privileges of the House
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, chaque État membre détermine le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de ce dernier et concernant des médicaments autorisés selon les procédures prévues par la directive 2001/83/CE, et prend toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the implementing measures adopted pursuant to it in relation to medicinal products authorised through the procedures laid down in Directive 2001/83/EC and shall take all measures necessary for their implementation.


Les menaces contre des députés et les intimidations sont des violations de privilège reconnues et les députés se livrant à de tels comportements ont déjà été trouvés coupables de violation de privilège.

Threats against members and intimidation are well-known breaches of privilege and they have been found to be in contempt by the House.


J. considérant, en ce qui concerne l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga, qu'il s'agit en réalité d'une violation des privilèges et immunités d'Alexander Mirsky; que les circonstances de l'affaire en question constituent en particulier une restriction d'une opinion exprimée dans l'exercice d'activités parlementaires;

J. whereas, further to the judgment of the Riga District Court, there has, in fact, been a breach of the privileges and immunities of Alexander Mirsky; whereas, in particular, the circumstances of the case in point constitute a restriction on an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties;


J. considérant, en ce qui concerne l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga, qu'il s'agit en réalité d'une violation des privilèges et immunités d'Alexander Mirsky; que les circonstances de l'affaire en question constituent en particulier une restriction d'une opinion exprimée dans l'exercice d'activités parlementaires;

J. whereas, further to the judgment of the Riga District Court, there has, in fact, been a breach of the privileges and immunities of Alexander Mirsky; whereas, in particular, the circumstances of the case in point constitute a restriction on an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties;


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1. Lorsque les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d'un État membre, une demande peut être introduite conformément à l'article 7, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s'il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités.

1. In cases where the privileges and immunities of a Member or former Member are alleged to have been breached by the authorities of a Member State, a request for a Parliament decision as to whether there has, in fact, been a breach of those privileges and immunities may be made in accordance with Rule 7(1).


E. considérant que dans certaines circonstances le fait d'engager des poursuites contre des tiers peut constituer une violation des privilèges et immunités des députés,

E. whereas, in certain circumstances, bringing proceedings against third parties could constitute a breach of a Member's privileges and immunities,


E. considérant que dans certaines circonstances le fait d'engager des poursuites contre des tiers peut constituer une violation des privilèges et immunités des députés,

E. whereas, in certain circumstances, bringing proceedings against third parties could constitute a breach of a Member's privileges and immunities,


1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.


1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci.

1. Without prejudice to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, each Member State shall determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of this Regulation or the regulations adopted pursuant to it and shall take all measures necessary for their implementation.


Monsieur le Président, si la violation du privilège n'est pas circonscrite, s'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un précédent, si le privilège n'est pas codifié et si rien n'empêche la Chambre de constater la violation des privilèges du Parlement, comment pouvez-vous alors faire autrement que de permettre aux députés de décider si les actes du député de Charlesbourg constituent une atteinte et un outrage à leur privilège?

Mr. Speaker, if contempt has no limits, if there need not be a precedent for the offence, if contempt cannot be codified and if the House shall not be constrained in finding a contempt of Parliament, how can you do anything else but allow the members of the House the opportunity to decide if the actions of the hon. member for Charlesbourg are offensive and constitute a contempt?




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violation de privilège

Date index:2023-06-21 -

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