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Absence de forme
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Décision sur un vice de forme
Défaut
Défectuosité
Exception à la forme
Faille
Irrégularité
Jugement sur un vice de forme
Madame le vice-maire
Madame le vice-syndic
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Vice de forme
Vice de procédure
Vice-maire
Vice-président de commune
Vice-président de l'assemblée communale
Vice-président des assemblées communales
Vice-président du conseil communal
Vice-président du conseil général
Vice-présidente de commune
Vice-présidente de l'assemblée communale
Vice-présidente des assemblées communales
Vice-présidente du conseil communal
Vice-présidente du conseil général
Vice-syndic

Translation of "vice de forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vice de forme

defect of form | formal defect
IATE - LAW
IATE - LAW


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


décision sur un vice de forme [ jugement sur un vice de forme ]

aider by verdict [ cure by verdict ]
Infractions et crimes | Droit pénal
Offences and crimes | Penal Law


irrégularité [ vice de forme | vice de procédure ]

irregularity
Évaluation du personnel et des emplois
Construction


exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]
Règles de procédure
Rules of Court


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


absence de forme | vice de forme

informality
droit > common law
droit > common law


défaut | défectuosité | faille | vice de forme

flaw
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


vice-maire (1) | madame le vice-maire (1) | vice-syndic (2) | madame le vice-syndic (2) | vice-président du conseil communal (3) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-président de commune (4) | vice-présidente de commune (4)

Communal Vice President | Deputy Mayor
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Professions (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)

Vice President of the Communal Assembly
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
84. Un vice de forme dans l’intitulé ou dans la présentation formelle d’un affidavit, d’une déclaration ou d’une affirmation solennelle souscrit dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi n’empêche pas son admission en preuve devant la Cour, si le tribunal ou le juge devant qui il est produit estime opportun de l’admettre; le vice de forme ne peut être invoqué pour faire obstacle à une mise en accusation pour parjure, une fois l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation solennelle admis en preuve.

84. No informality in the heading or other formal requisites of any affidavit, declaration or solemn affirmation, made or taken before any person under any provision of this Act or any other Act, shall be an objection to its admission in evidence in the Court, if the court or judge before which or whom it is tendered thinks proper to admit it, and if it is actually sworn to, declared or affirmed by the person making it before any person duly authorized thereto and is admitted in evidence, no such informality shall be set up to defeat an indictment for per ...[+++]


84. Un vice de forme dans l’intitulé ou dans la présentation formelle d’un affidavit, d’une déclaration ou d’une affirmation solennelle souscrit dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi n’empêche pas son admission en preuve devant la Cour, si le tribunal ou le juge devant qui il est produit estime opportun de l’admettre; le vice de forme ne peut être invoqué pour faire obstacle à une mise en accusation pour parjure, une fois l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation solennelle admis en preuve.

84. No informality in the heading or other formal requisites of any affidavit, declaration or solemn affirmation, made or taken before any person under any provision of this Act or any other Act, shall be an objection to its admission in evidence in the Court, if the court or judge before which or whom it is tendered thinks proper to admit it, and if it is actually sworn to, declared or affirmed by the person making it before any person duly authorized thereto and is admitted in evidence, no such informality shall be set up to defeat an indictment for per ...[+++]


84. Les procédures engagées ou les condamnations prononcées sous le régime de la présente loi ou de ses règlements ne sont pas susceptibles d’annulation, par évocation ou autre voie de recours, pour irrégularité ou vice de forme, et les mandats d’arrêt ou de dépôt ne peuvent être infirmés pour vice de forme, s’il y est allégué que le défendeur a été trouvé coupable et si une déclaration de culpabilité en bonne et due forme étaie la condamnation.

84. No proceeding or conviction under this Act or any of the regulations shall be set aside or quashed on certiorari or otherwise for irregularity or defect in form, and no warrant of arrest or commitment shall be held void by reason of any defect therein, if it is therein alleged that the defendant has been convicted and there is a good and valid conviction to sustain the same.


(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.

(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect.


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Les vices de forme sont rectifiés selon la procédure prévue au paragraphe 1.

Procedural errors shall be rectified in accordance with paragraph 1 of this Article.


E. considérant que, le 12 novembre 2009, la Cour suprême de la République de Hongrie a annulé les deux jugements pour vice de forme et ordonné au tribunal départemental central de Buda d'engager une nouvelle procédure,

E. whereas on 12 November 2009 the Supreme Court of the Republic of Hungary annulled both judgments on the grounds of breach of substantive law and instructed the Central District Court of Buda to conduct new proceedings,


Par la suite, le plaignant a introduit auprès du Tribunal suprême de Hongrie une action en révision du jugement de la cour d'appel, considérant que l'acquittement était le fruit d'un vice de forme.

Subsequently the plaintiff filed with the Hungarian Supreme Court an application for review of the appeal court’s judgement considering that the acquittal resulted from a violation of the substantive provisions of criminal law.


E. considérant que, le 12 novembre 2009, la Cour suprême de la République de Hongrie a annulé les deux jugements pour vice de forme et ordonné au tribunal départemental central de Buda d'engager une nouvelle procédure,

E. whereas on 12 November 2009 the Supreme Court of the Republic of Hungary annulled both judgments on the grounds of breach of substantive law and instructed the Central District Court of Buda to conduct new proceedings,


66. juge inacceptable que la Commission s'abstienne de prendre des mesures à l'encontre du frelatage du beurre et d'autres produits laitiers pratiqué à grande échelle par des entreprises industrielles et des organisations criminelles, ce qui contraste fortement avec la rigueur avec laquelle des exploitants agricoles sont souvent poursuivis par la Commission pour des manquements mineurs et des vices de forme;

66. Considers it unacceptable for the Commission to abstain from any action against criminal adulteration of butter and other dairy products made in large quantities by industrial undertakings and criminal organisations, in stark contrast to the rigour with which farmers are often prosecuted by the Commission for minor and formal faults;


Il y a eu un vice de forme dans l'exercice auquel on s'est livré, et parce que ce vice de forme est entier, l'opposition officielle ne pourra pas accepter que, dans son intitulé même, on puisse confondre la population et donner à penser qu'il y a dans ce projet de loi des mesures qui seront favorables à l'emploi.

The exercise was flawed from the beginning and the official opposition cannot accept that even the title of the bill is confusing to the point of suggesting to people that this legislation includes measures to stimulate employment.




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vice de forme

Date index:2022-09-03 -

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