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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Approuver quant à la forme
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Exception à la forme
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Non valable quant à la forme
Névrose cardiaque
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Translation of "objection quant à la forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]
Règles de procédure
Rules of Court


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content
Administration fédérale
Federal Administration


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


approuver quant à la forme

approve as to form
Documents juridiques | Phraséologie
Legal Documents | Phraseology


non valable quant à la forme

formally invalid
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination
IATE - LAW
IATE - LAW


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements
IATE - LAW
IATE - LAW


qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleur

which are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.3
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Se fondant sur un dialogue politique et stratégique global avec tous les pays partenaires, l'UE doit définir la forme de coopération la plus appropriée en vue de l'adoption de décisions éclairées et objectives quant aux combinaisons de mesures, aux niveaux d'aide, aux modalités d'aide et aux instruments financiers nouveaux et existants les plus efficaces, tout en s'appuyant sur sa propre expérience dans la gestion de situations de transition.

Through comprehensive political and policy dialogue with all partner countries, the EU should define the most appropriate form of cooperation, leading to informed and objective decisions on the most effective policy mix, aid levels, aid arrangements and the use of new and existing financial tools, and building on the EU's own experience in managing transition.


Comme il est impossible pour les sénateurs de régler le problème uniquement au moyen de la notion de propriété, et comme ce projet de loi est une forme de droit pénal en cours d'élaboration, je n'ai aucune objection quant à sa constitutionnalité.

Since honourable senators cannot solve the problem through the concept of property only, and since this bill is criminal law in the making, I do not have any problem as far as the constitutionality is concerned.


Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme ...[+++]

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious or religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military-related research, prepare for war and killing, and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms of peace.


Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion, et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme ...[+++]

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious and religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military related research, prepare for war and killing and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms of peace.


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Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.

While in no way binding, these recommendations are intended to supplement Title III of the Rules of Procedure of the Court of Justice (Articles 93 to 118) and to provide guidance to the courts and tribunals of the Member States as to whether it is appropriate to make a reference for a preliminary ruling, as well as practical information concerning the form and effect of such a reference.


Les décisions-cadre lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens [4].

Framework Decisions are binding upon the Member States as to the result to be achieved but leave to the national authorities the choice of form and methods. [4]


La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.


L'adoption de cette décision-cadre - qui est contraignante quant au résultat à atteindre, mais laisse aux autorités nationales le choix quant à la forme et aux moyens - revêt en conséquence un caractère urgent.

The adoption of this Framework Decision - which is binding as to the result to be achieved but leaves to the national authorities the choice of forms and methods - is therefore a matter of urgency.


L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est contraignante pour les pays qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous les pays) quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.

Article 288 of the Treaty on the Functioning of the EU states that a directive is binding on the countries to whom it is addressed (one, several or all of them) as to the result to be achieved, while leaving national authorities competence as to form and means.


6 Directive 93/36 CEE pour les fournitures et 93/37/CEE pour les travaux publiées au JOCE L 199 du 14 juin 1993 I. 4 - La transposition des directives "Marchés Publics" I. 4.1 - Les moyens de transposition L'article 189, troisième alinéa, du Traité dispose que la "directive" lie tout Etat membre destinataire quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales toute latitude quant à la forme et aux moyens à utiliser pour y parvenir.

6 Directives 93/36/EEC (supplies) and 93/37/EEC (works), published in OJ No L 199 of 14 June 1993. I. 4 Transposition of the procurement directives I. 4.1 Methods of transposition The third paragraph of Article 189 of the Treaty lays down that a directive is binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but leaves to the national authorities the choice of form and methods.




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objection quant à la forme

Date index:2023-03-31 -

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