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Absence de forme
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Décision sur un vice de forme
Défaut
Défectuosité
Exception à la forme
Faille
Irrégularité
Jugement sur un vice de forme
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Vice de forme
Vice de procédure

Translation of "objection pour vice de forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]
Règles de procédure
Rules of Court


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


décision sur un vice de forme [ jugement sur un vice de forme ]

aider by verdict [ cure by verdict ]
Infractions et crimes | Droit pénal
Offences and crimes | Penal Law


irrégularité [ vice de forme | vice de procédure ]

irregularity
Évaluation du personnel et des emplois
Construction


absence de forme | vice de forme

informality
droit > common law
droit > common law


vice de forme

defect of form | formal defect
IATE - LAW
IATE - LAW


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


défaut | défectuosité | faille | vice de forme

flaw
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


vice de forme

procedural defect
droit > common law
droit > common law


irrégularité | vice de forme

irregularity
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose l ...[+++]

601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before ...[+++]


(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi ...[+++]

(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect.


43. Aucune procédure ne peut être annulée au cours d’une audience à cause d’objections fondées seulement sur un vice de forme ou une irrégularité technique.

43. No proceeding during a hearing shall be defeated by any objections based solely on defect in form or on any technical irregularity.


La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demand ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclos ...[+++]


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Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concréti ...[+++]

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious or religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military-related research, prepare for war and killing, and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms ...[+++]


Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion, et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrét ...[+++]

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious and religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military related research, prepare for war and killing and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms ...[+++]


L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national.

Article 14(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article [88] of the EC Treaty is to be interpreted as not precluding, in circumstances in which amounts corresponding to the aid in question have already been recovered, annulment by the national court of assessments issued in order to recover the unlawful State aid on grounds of there being a procedural defect, where it is possible to rectify that procedural defect under national law. That provision does, however, p ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes ...[+++]s titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides

Reference for a preliminary ruling — Cour administrative d’appel de Nantes — Interpretation of Article 14(3) of Council Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ 1999 L 83, p. 1) — Aid granted by the French authorities in favour of Scott SA and Kimberly Clark — Obligation to recover immediately the aid declared incompatible with the common market — Effect on that obligation of possible annulment, on grounds of procedural defect, of the assessments issued ...[+++]


demande à la Commission, dans un souci de transparence, de rendre publiques les objections formelles aux normes sous une forme synthétique et de publier un tableau actualisé reprenant toutes les actions entreprises en rapport avec ces objections; invite également la Commission à présenter un rapport annuel sur les mandats de normalisation et les progrès accomplis dans leur exécution;

Asks the Commission, for the sake of transparency, to make decisions on formal objections to standards public in a consolidated way, and make available an updated table of all actions in relation to formal objections; calls also on the Commission to present an annual report on the standardisation mandates and the progress on their fulfilment;


La Commission estime que ce vice de forme peut exceptionnellement être corrigé, dans ce cas-ci.

The Commission considers that, by way of an exception in this specific case, this formal defect can be remedied.




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objection pour vice de forme

Date index:2022-12-21 -

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