dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , en transférant la possession ou le contrôle physique du bien ou du contenu numérique au consommateur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , by transferring the physical possession or control of the goods or the digital content to the consumer;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

This Regulation should not apply to disputes between consumers and traders that arise from sales or service contracts concluded offline and to disputes between traders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

La présente directive devrait s'appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

This Directive should apply to disputes between consumers and traders concerning contractual obligations stemming from sales or services contracts, both online and offline, in all economic sectors, other than the exempted sectors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

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Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Les achats effectués lors d’une excursion organisée par le professionnel, au cours de laquelle les produits acquis sont promus et mis en vente, devraient être considérés comme des contrats hors établissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Purchases made during an excursion organised by the trader during which the products acquired are promoted and offered for sale should be considered as off-premises contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

– (CS) La proposition de directive relative aux droits des consommateurs harmonise en un seul document juridique un total de quatre directives portant sur les contrats hors établissement, les clauses iniques dans les contrats à la consommation, la protection du consommateur dans les contrats à distance et certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

– (CS) The proposed Consumer Rights Directive harmonises into one legal document a total of four directives dealing with off-premises contracts, unreasonable terms in consumer contracts, consumer protection in distance contracts and certain aspects of the selling of consumer goods and guarantees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

– (PT) En octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive visant à rassembler dans un seul texte l’ensemble de l’acquis relatif à la protection des consommateurs, qui consiste en quatre directives portant sur les clauses contractuelles abusives, la vente et les garanties, les contrats à distance et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

– (PT) In October 2008, the Commission submitted a proposal for a directive aimed at bringing together in one text the acquis on consumer protection, which covers four directives on unfair contract terms, certain aspects of sales and guarantees on consumer goods, consumer protection in distance sales and consumer protection in contracts concluded away from business premises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

il faut que les utilisateurs soient informés d'avance de toutes les conditions du contrat (au moins avant la conclusion de celui-ci), et ce par écrit, de manière compréhensible, transparente et complète; les conditions du contrat doivent être équitables; des mesures doivent être prises, au titre de la directive 93/13/CEE ou hors de ce cadre, afin de régler ce problème; il y a lieu de protéger les consommateurs contre les méthodes de vente déloyales ou trompeuses;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

consumers must be informed well in advance (and at all events before a contract has been concluded) about all contractual terms, in writing and in a clear, transparent and comprehensive manner.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-06-12]

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vente hors-contrat

Date index:2022-07-27 -

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