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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
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Vendeuse en pharmacie
Vendeuse à commission
Vendeuse à domicile

Translation of "vendeur à commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vendeur à commission [ vendeuse à commission ]

commission salesperson [ commission salesman | commission saleswoman | salesman on commission | saleswoman on commission ]
Désignations des emplois (Généralités) | Entreprises de services
Occupation Names (General) | Service Industries


employé-vendeur à commission [ employée-vendeuse à commission ]

commission sales employee
Désignations des emplois (Généralités) | Entreprises de services
Occupation Names (General) | Service Industries


Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]
Titres de monographies | Fiscalité
Titles of Monographs | Taxation


démarcheur | démarcheuse | vendeur à domicile | vendeuse à domicile | vendeur de porte-à-porte | vendeuse de porte-à-porte | marchand-voyageur | marchande-voyageuse

canvasser | house-to-house canvasser | door-to-door salesperson | door-to-door salesman
commerce > achat et vente | appellation de personne > appellation d'emploi
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employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

commission employee
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne > titre et fonction | travail
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courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur

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appellation de personne > appellation d'emploi | finance > placement de capitaux
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Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


vendeur en parapharmacie | vendeur en pharmacie | vendeur en pharmacie/vendeuse en pharmacie | vendeuse en pharmacie

chemist shop specialised seller | medical supply store specialised seller | medical goods specialised seller | medical supply store salesperson
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Au ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Du fait de la forme juridique de MSR, ses actionnaires ne répondent pas des passifs de l'entreprise, et dans le sillage de la vente de MSR à NG et RIM par ses anciens propriétaires, un montant symbolique correspondant au prix d'achat de 3 EUR seulement a été payé aux vendeurs. La Commission estime par conséquent que le prix de 1 EUR par part ne constitue pas un avantage économique pour les vendeurs des parts de MSR, à savoir Mediinvest, Geisler Trimmel et Weber.

The legal form of the company MSR is such that the shareholders are not liable for the company's liabilities, and the sale of MSR by its previous owners to NG and RIM, as such, only involves a symbolic price paid to the sellers equal to the amount of the sales price, i.e. EUR 3. On this basis, the Commission considers that the price of EUR 1 per share does not constitute an economic advantage to the sellers of MSR's shares, i.e. Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber.


au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateur ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids ...[+++]


Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient d ...[+++]

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipula ...[+++]


En conséquence, le comportement des vendeurs correspond aux yeux de la Commission à celui d'un vendeur opérant dans une économie de marché et l'évaluation de l'offre du plaignant 3 est donc conforme au marché.

In view of the above, the Commission considers the behaviour of the sellers as corresponding to the behaviour of a market economy vendor. The evaluation of the bid of complainant 3 is therefore market-conform.


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93. insiste, dans le même esprit, pour que le Parlement collabore avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier non seulement de nouveaux outils TIC novateurs ne provenant pas des vendeurs traditionnels, mais également des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour favoriser la responsabilité sociale, éthique et économique;

93. Insists in the same spirit that Parliament cooperation collaborates further with the Commission's Directorate-General for Informatics to identify not only new, disruptive ICT tools from non-incumbent vendors, but also suitable replacements for old ICT tools and infrastructures that go in the direction of open, interoperable and non-vendor dependent solutions with a view to social, ethical and economical responsibility;


92. insiste, dans le même esprit, pour que le Parlement collabore avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier non seulement de nouveaux outils TIC novateurs ne provenant pas des vendeurs traditionnels, mais également des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour favoriser la responsabilité sociale, éthique et économique;

92. Insists in the same spirit that Parliament cooperation collaborates further with the Commission's Directorate-General for Informatics to identify not only new, disruptive ICT tools from non-incumbent vendors, but also suitable replacements for old ICT tools and infrastructures that go in the direction of open, interoperable and non-vendor dependent solutions with a view to social, ethical and economical responsibility;


27. invite les États membres et la Commission à réduire la charge administrative en permettant le recours soit au système du pays du vendeur, soit à celui du pays de l'acheteur, afin d'éviter une duplication des procédures et des confusions quant aux règles applicables tant au vendeur en ligne qu'au consommateur en ligne;

27. Calls on the Member States and the Commission to reduce administrative burdens by making it possible to use the system either of the country of the seller or the country of the buyer, in order to avoid duplication of procedures and confusion as to which rules apply, for both online retailers and online consumers;


Mais, pour éviter d’octroyer une aide publique, l’État se doit d’agir en tant que propriétaire particulier prudent qui veille à optimiser ses bénéfices, c’est-à-dire en tant que «vendeur dans une économie de marché» et de tenter d’obtenir le meilleur résultat financier d’une vente. En conséquence, la Commission a examiné en l’espèce si l’État grec s’est comporté comme un vendeur dans une économie de marché.

However, in order to avoid State aid, the State has to act as a rational, profit-maximising private owner, i.e. a ‘market economy vendor’, and seek the best financial outcome from a sale. Thus, in the case at hand the Commission made an assessment of the behaviour of the Greek State as a market economy vendor.


3. Tout transporteur aérien ou opérateur ferroviaire détenant une participation directe dans un vendeur de système soumet, tous les trois ans et, en outre, à la demande de la Commission, un rapport d'audit indépendant exposant en détail le rôle qu'il joue dans le vendeur de système et son modèle de gouvernance.

3. Any air carrier or rail-transport operator with a direct ownership stake in a system vendor shall on a three-yearly basis and, in addition, upon request from the Commission, submit an independently audited report detailing its involvement with the system vendor and its governance model.


À tout moment, la Commission peut demander à un vendeur de système de fournir toutes les informations jugées nécessaires pour évaluer le respect du présent paragraphe par le vendeur de système.

The Commission may at any time ask a system vendor to provide any information judged necessary to ensure compliance by it with this paragraph.




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vendeur à commission

Date index:2023-10-20 -

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