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Employé à commission
Employé à la commission
Employé-vendeur à commission
Employée à commission
Employée à la commission
Employée-vendeuse à commission
Vendeur à commission
Vendeuse à commission

Translation of "employé-vendeur à commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
employé-vendeur à commission [ employée-vendeuse à commission ]

commission sales employee
Désignations des emplois (Généralités) | Entreprises de services
Occupation Names (General) | Service Industries


Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]
Titres de monographies | Fiscalité
Titles of Monographs | Taxation


vendeur à commission [ vendeuse à commission ]

commission salesperson [ commission salesman | commission saleswoman | salesman on commission | saleswoman on commission ]
Désignations des emplois (Généralités) | Entreprises de services
Occupation Names (General) | Service Industries


employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

commission employee
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne > titre et fonction | travail
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne > titre et fonction | travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Attendu que, aux termes du paragraphe 248(1) du Code canadien du travail, le ministre du Travail a, le 10 février 2004, nommé un commissaire chargé de procéder à une enquête sur l’emploi de la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada et de lui faire rapport afin d’établir si les dispositions de ce code relatives aux heures de travail peuvent s’appliquer à juste titre à cette catégorie d’employés sans pour autant perturber leur travail et le secteur bancaire;

Whereas, pursuant to subsection 248(1) of the Canada Labour Code, the Minister of Labour on February 10, 2004 appointed a Commissioner to make an inquiry into and concerning the employment of the class of employees known as commission-paid salespeople who are employed in the banking industry in Canada and to report to the Minister as to whether the general hours of work provisions of that Act can reasonably be applied to that class of employees without adversely affecting the banks and the employees;


Règlement concernant la durée du travail pour la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion au Canada

Regulations Respecting Hours of Work for the Class of Employees Known as Commission Salesmen who are Employed in Connection with the Radio and Television Broadcasting Industry in Canada


Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 31 et de l’alinéa 32.1(1)b) du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la durée du travail pour la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion au Canada, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 31 and paragraph 32.1(1)(b) of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting hours of work for the class of employees known as commission salesmen who are employed in connection with the Radio and Television Broadcasting Industry in Canada.


5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni rempli ...[+++]

5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in ...[+++]


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Du fait de la forme juridique de MSR, ses actionnaires ne répondent pas des passifs de l'entreprise, et dans le sillage de la vente de MSR à NG et RIM par ses anciens propriétaires, un montant symbolique correspondant au prix d'achat de 3 EUR seulement a été payé aux vendeurs. La Commission estime par conséquent que le prix de 1 EUR par part ne constitue pas un avantage économique pour les vendeurs des parts de MSR, à savoir Mediinvest, Geisler Trimmel et Weber.

The legal form of the company MSR is such that the shareholders are not liable for the company's liabilities, and the sale of MSR by its previous owners to NG and RIM, as such, only involves a symbolic price paid to the sellers equal to the amount of the sales price, i.e. EUR 3. On this basis, the Commission considers that the price of EUR 1 per share does not constitute an economic advantage to the sellers of MSR's shares, i.e. Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber.


au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres ...[+++]

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure w ...[+++]


Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'a ...[+++]

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipula ...[+++]


En conséquence, le comportement des vendeurs correspond aux yeux de la Commission à celui d'un vendeur opérant dans une économie de marché et l'évaluation de l'offre du plaignant 3 est donc conforme au marché.

In view of the above, the Commission considers the behaviour of the sellers as corresponding to the behaviour of a market economy vendor. The evaluation of the bid of complainant 3 is therefore market-conform.


(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) ...[+++]


Mais, pour éviter d’octroyer une aide publique, l’État se doit d’agir en tant que propriétaire particulier prudent qui veille à optimiser ses bénéfices, c’est-à-dire en tant que «vendeur dans une économie de marché» et de tenter d’obtenir le meilleur résultat financier d’une vente. En conséquence, la Commission a examiné en l’espèce si l’État grec s’est comporté comme un vendeur dans une économie de marché.

However, in order to avoid State aid, the State has to act as a rational, profit-maximising private owner, i.e. a ‘market economy vendor’, and seek the best financial outcome from a sale. Thus, in the case at hand the Commission made an assessment of the behaviour of the Greek State as a market economy vendor.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

employé-vendeur à commission

Date index:2023-11-20 -

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