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Aéronef de transport à rayon d'action moyen
Bien transporté en garantie
Bien transporté en nantissement
Gage
Garantie
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Transporter en gage des actions
Transporter en nantissement des actions
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Translation of "transporter en gage des actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transporter en gage des actions [ transporter en nantissement des actions ]

pledge stock
Droit des sûretés
Law of Security


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]
Prêts et emprunts
Loans


Déclaration de principes touchant le tourisme, le commerce et les transports et plan d'action

Declaration of Principles on Tourism, Trade and Transportation and Plan of Action
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Tourisme (Généralités) | Commerce | Transports
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Tourism (General) | Trade | Transportation


aéronef de transport à rayon d'action moyen

medium-range transport aircraft
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


aéronef de transport à rayon d'action moyen

medium-range transport aircraft
IATE - 0821
IATE - 0821


bien transporté en garantie | gage | bien transporté en nantissement | garantie

pledge
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt


Programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport,en vue de la réalisation du marché intégré des transports en 1992

Action programme in the field of transport infrastructure with a view to the completion of an integrated transport market in 1992
IATE - TRANSPORT | Land transport | Building and public works
IATE - TRANSPORT | Land transport | Building and public works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de carburants de substitution exposée dans la communication de la Commission sur l'énergie propre pour les transports[22] et une action réglementaire visant à permettre l’utilisation et le transport du GNL joueront un rôle déterminant à cet égard.

The implementation of the European alternative fuel strategy as set out in the Commission’s Clean Power for Transport Communication[22] will play a key role in this as well as regulatory action to allow the use and transportation of LNG.


Il est nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants s’étend aussi à la mise en gage ou au prêt d’instruments financiers, étant donné que la mise en gage d’actions peut entraîner des répercussions matérielles potentiellement déstabilisatrices pour l’entreprise en cas de cession soudaine et imprévue.

It is necessary to clarify that the obligation to publish those managers’ transactions also includes the pledging or lending of financial instruments, as the pledging of shares can result in a material and potentially destabilising impact on the company in the event of a sudden, unforeseen disposal.


Il est nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants s’étend aussi à la mise en gage ou au prêt d’instruments financiers, étant donné que la mise en gage d’actions peut entraîner des répercussions matérielles potentiellement déstabilisatrices pour l’entreprise en cas de cession soudaine et imprévue.

It is necessary to clarify that the obligation to publish those managers’ transactions also includes the pledging or lending of financial instruments, as the pledging of shares can result in a material and potentially destabilising impact on the company in the event of a sudden, unforeseen disposal.


1. En vue de promouvoir la liquidité du marché en gros du gaz à court terme, l’autorité de régulation nationale peut inciter le gestionnaire de réseau de transport à effectuer des actions d’équilibrage avec efficacité ou à maximiser le nombre d’actions d’équilibrage effectuées grâce à des échanges de produits standards à court terme.

1. With the view to foster the liquidity of the short term wholesale gas market, the national regulatory authority can incentivise the transmission system operator to undertake balancing actions efficiently or to maximise the undertaking of balancing actions through the trade in short term standardised products.


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Lorsque le gestionnaire de réseau de transport peut démontrer qu’en raison de l’insuffisance de la capacité d’interconnexion entre zones d’équilibrage, une plate-forme d’équilibrage ne parvient pas à augmenter la liquidité du marché de gros du gaz à court terme et à permettre au gestionnaire de réseau de transport d’effectuer des actions d’équilibrage efficientes, il peut recourir à une autre formule, telle que des services d’équilibrage, sous réserve de l’approbation par l’autorité de régulation nationale.

Where the transmission system operator can demonstrate that as a result of insufficient interconnection capacity between balancing zones a balancing platform cannot increase the liquidity of the short term wholesale gas market and cannot enable the transmission system operator to undertake efficient balancing actions, it may use an alternative, such as balancing services, subject to the approval by the national regulatory authority.


«plate-forme d’échange», une plate-forme électronique fournie et gérée par un opérateur de plate-forme d’échange qui permet aux participants de placer et d’accepter, avec la possibilité de les réviser et de les retirer, des demandes et des offres pour le gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations à court terme de l’offre et de la demande de gaz, conformément aux conditions applicables à la plate-forme d’échange et aux échanges effectués par le gestionnaire de réseau de transport aux fins des actions d’équilibrage;

‘trading platform’ means an electronic platform provided and operated by a trading platform operator by means of which trading participants may post and accept, including the right to revise and withdraw, bids and offers for gas required to meet short term fluctuations in gas demand or supply, in accordance with the terms and conditions applicable on the trading platform and at which the transmission system operator trades for the purpose of undertaking balancing actions;


La mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de carburants de substitution exposée dans la communication de la Commission sur l'énergie propre pour les transports[22] et une action réglementaire visant à permettre l’utilisation et le transport du GNL joueront un rôle déterminant à cet égard.

The implementation of the European alternative fuel strategy as set out in the Commission’s Clean Power for Transport Communication[22] will play a key role in this as well as regulatory action to allow the use and transportation of LNG.


[6] Le programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE a été adopté par la Commission le 15 février 2011 [C(2011) 289 final] [http ...]

[6] The working programme on the implementation of Directive 2010/40/EU was adopted by the Commission on 15 February 2011 (C(2011) 289 final) [http ...]


f) du développement des transports et de toute action supplémentaire visant à contrôler leurs émissions.

(f) the development of transport and any further action to control transport emissions.


les problèmes financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, pour lesquels la Commission propose de réexaminer et éventuellement d'élargir la possibilité de financement communautaire des coûts de transport, tant pour les actions internes à l'UE que pour les actions externes, ainsi que d'examiner la possibilité d'accorder un financement immédiat aux États membres lorsque les coûts liés aux mesures supplémentaires d'urgence dépassent leurs capacités financières immédiates.

financial issues, both inside and outside the EU, in respect of which the Commission proposes to review and possibly extend the possibility of Community funding for transport costs, for operations both inside and outside the EU, and to examine the feasibility of providing immediate funding to Member States where the costs associated with additional emergency measures overwhelm their immediate financial capacities.




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transporter en gage des actions

Date index:2024-02-24 -

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