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Bien donné en garantie
Bien donné en nantissement
Cancellation d'un titre de gage
Donné en gage
Donné en garantie
Endossement à titre de gage
Frais pour changement du bien donné en gage
Gage
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre donné
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre déposé en nantissement
Titre forgé
Titre hypothécaire
Titre restitué
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur en nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Translation of "titre donné en gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]
Prêts et emprunts
Loans


titre déposé en nantissement | titre donné en gage

pawned security | pledged security | security lodged as collateral
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


donné en garantie [ donné en gage ]

pledged
Prêts et emprunts
Finance


frais pour changement du bien donné en gage

fee for altering securities
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


titre restitué [ titre forgé | titre donné ]

supplied title
Bibliothéconomie
Library Science


Esquire: titre donné à un avocat (Dear Bob Smith, Esq. = Cher maître)

Esq.
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge
droit
droit


titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


endossement à titre de gage | valeur en nantissement

endorsement'value as security'
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cancellation d'un titre de gage

annulment of a document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Garantie: garantie qu’un emprunteur donne en gage à un prêteur afin de garantir un prêt.

* Collateral: a guarantee that a borrower pledges to a lender in order to secure their loan.


93. Le mandataire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des titres de créance conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu pour responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.

93. An agent or mandatary, or a bailee, who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though they have no right to dispose of the debt obligations.


325. Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :

325. A factor or an agent does not commit theft by pledging or giving a lien on goods or documents of title to goods that are entrusted to him for the purpose of sale or for any other purpose, if the pledge or lien is for an amount that does not exceed the sum of


(ii) les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou autrement aliénés, à titre de garantie d’un prêt ou à toute autre fin que d’assurer au particulier commençant à l’échéance, un revenu de retraite;

(ii) the property held under the plan cannot be pledged, assigned or in any way alienated as security for a loan or for any purpose other than that of providing for the annuitant, commencing at maturity, a retirement income; and


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(3) Si les titres visés au paragraphe (2) sont donnés en gage, la société doit en tenir un registre complet.

(3) Where any securities referred to in subsection (2) are pledged, a complete record thereof shall be maintained.


(3) Si l’un des titres visés au paragraphe (2) est donné en gage, un registre complet est tenu à son sujet.

(3) Where any security referred to in subsection (2) is pledged, a complete record thereof shall be maintained.


Cette disposition vise à clarifier que le brevet communautaire peut également être donné en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

This provision sets out to clarify that the Community patent may also be given as security or be the subject of another right in rem.


1. Le brevet communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donné en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

1. The Community patent may, independently of the undertaking, be given as security or be the subject of rights in rem.


aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.

credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.


1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.

1. A registered Community design may be given as security or be the subject of rights in rem.




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titre donné en gage

Date index:2024-02-26 -

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