Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lettre de rente
Registre foncier parallèle
Rente foncière
Rente foncière fixée par le marché
Rente à titre d'avantage volontaire
Rente-charge
Répartition de la rente foncière
Système d'archives de titres de propriétés foncières
Titre de rente
Titre de rente foncière
Titre foncier
Valeur de rente

Translation of "titre de rente foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre de rente foncière

bond of ground rent
IATE - LAW
IATE - LAW


lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


rente foncière | rente-charge

rent charge | rentcharge
IATE - LAW
IATE - LAW


répartition de la rente foncière

apportionment of rent
Rentes (Assurances)
Annuities (Insurance)


rente foncière fixée par le marché

market rental for land
Rentes (Assurances)
Annuities (Insurance)


rente foncière

rent charge
Droit des biens et de la propriété (common law)
Real Estate


rente foncière

soil rent
ForÊts - technique forestière (économie d'alimentation) | Productivité (économie) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Economics | Land & property ownership


registre foncier parallèle | système d'archives de titres de propriétés foncières

title plant | abstract plant
gestion
gestion


rente à titre d'avantage volontaire

gratuitous pension payment
assurance > rente
assurance > rente


titre foncier

bond secured by a charge on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres aspects, comme l'absence de titres de propriété foncière ou de pièces d'identité, sont toutefois plus pertinents pour certains types de communautés que pour d'autres.

Other issues, however, such as the lack of documents proving land ownership or the lack of ID documents, are more relevant for some types of community than for others.


7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;

7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;


7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;

7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


Prix des terres et rente foncière

Land prices and land rent


40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;


37. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

37. Welcomes the Albanian authorities’ efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania’s business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;


1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the State in which they reside, receive:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

titre de rente foncière

Date index:2023-01-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)