24. souligne l'importance de bien distinguer les obligations en matière d'information qui sont obsolètes, redondantes ou excessivement normatives des cas où, pour des raisons touchant la protection de la santé publique, de la santé, de la sécurité, de la qualité du travail et des droits des travailleurs, de l'environnement ou des intérêts financiers de la Communauté, ces obligations demeurent nécessaires;

32. tient à ce que la Commission évite, lorsqu'elle présente une proposition législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais emploie, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; estime, en particulier, qu'il importe de renoncer à l'utilisation d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles; encourage les autorités de tous niveaux à utiliser, autant que possible, un langage clair qui soit aisément compris par ...[+++] les citoyens;

47. estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;

46. estime que toute une panoplie d'exigences d'information et/ou de dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;

C'est précisément pour cette raison que je suis d'avis que ce projet de loi ne ferait que rendre l'application de ces restrictions en matière environnementale et de sécurité publique complexes et redondantes.

Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ...[+++]); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).