J'espère qu'à l'étape de la troisième lecture, on ne reviendra pas avec le même projet de loi sans aucune garantie quant aux droits des personnes acquittées. Potentiellement, n'importe qui en cette Chambre, vous, moi, pourrions être visés par l'article 810.2 où on revient au délit par association, au délit par suspicion, comme les lois qu'on avait établies, dans les années 1930, sous le régime de Mussolini, qui permettaient de condamner quelqu'un par légitime suspicion.
If the same bill were to come back to us at third reading with no guarantee of the rights of those who have been acquitted, potentially anyone of us in this House, you, me, anyone, could be the target of section 810.2, where there is a return to guilt by association, guilt by suspicion, like there was under the Mussolini regime in the 1930s.
