filiation biologique | filiation par le sang | filiation par procréation

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

filiation biologique | filiation naturelle

filiation biologique | filiation naturelle

filiation adoptive [ filiation par adoption ]

double filiation [ filiation bilinéaire ]

méthode de filiation unipare [ méthode de sélection par descendance unipare | sélection par descendance unipare | sélection par filiation unipare ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a examiné la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire dans le cas de deux générations de mariages mixtes, et a conclu qu'il y avait un écart entre les filiations patrilinéaire et matrilinéaire après 1985.

Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit : " i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir qui est un conjoint pour l'applica- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit : " j) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation ...[+++] aux " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Du consentement unanime, le Comité reprend l'amendement de Leon Benoit, qui avait été réservé : - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit : " pour établir la filiation et la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b), ainsi que les délais " Du consentement unanime, Leon Benoit retire son amendement.

(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(6) Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .