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Avoir infériorité de rang
BCF
BEFH
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
Bureau de la condition féminine
Condition formelle à la remise d'une requête
Effet à intérêt variable perpétuel
Emprunt subordonné
OTV perpétuelle
OTV à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuel
Obligation à taux variable perpétuelle
Office de la politique familiale et de l'égalité
Prêt non privilégié
Prêt participatif
Prêt subordonné
SEF
Secrétariat à l'égalité et à la famille
Sous réserve de conditions
Sous réserve des modalités
Subord
Subordonné
Subordonné à
Subordonné à des conditions
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée
être subordonné à
être subordonné à l'approbation de

Translation of "subordonné à des conditions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous réserve des modalités [ sous réserve de conditions | subordonné à des conditions ]

subject to terms and conditions
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
Guerre (Défense des états) | Organisation des forces militaires (Défense des états)
Defence & warfare


obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
finance > obligation
finance > obligation


être subordonné à l'approbation de

be agreed to by
Lois et documents juridiques | Phraséologie
Laws and Legal Documents | Phraseology


avoir infériorité de rang | être subordonné à

rank junior to
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


subordonné à

subordinate to
droit > common law
droit > common law


emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné

subordinated loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


condition formelle à la remise d'une requête

formal conditions for application
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Principes généraux de sciences et de culture (Généralités)
Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n'est pas subordonné à la condition que le titulaire de l'autorisation de séjour à des fins des travaux de recherche ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

1. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification shall not be made dependent on the holder of the authorisation to stay for the purposes of research having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence


1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n'est pas subordonné à la condition que le titulaire de l'autorisation de séjour à des fins de travaux de recherche ou d'études ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

1. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification shall not be made dependent on the holder of the authorisation to stay for the purposes of research or studies having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence.


1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n'est pas subordonné à la condition que le titulaire de l'autorisation de séjour à des fins des travaux de recherche ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

1. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification shall not be made dependent on the holder of the authorisation to stay for the purposes of research having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence


(j) L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination enver ...[+++]

(j) The EU should take action when registration requirements for religious or belief-related organisations unduly limit the freedom of religion or belief. Registration should not be understood as a prerequisite for the enjoyment of one’s human right to freedom of religion or belief, as that right cannot be conditional upon administrative or legal requirements; the EU should call for the abolishment of any legislation, such as the mandatory registration of one’s religion in civil status documents, if this legislation leads to discrimination against persons holding non-religious beliefs or persons who have changed their religion or belief ...[+++]


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(i) L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination enver ...[+++]

(i) The EU should take action when registration requirements for religious or belief-related organisations unduly limit the freedom of religion or belief. Registration should not be understood as a prerequisite for the enjoyment of one’s human right to freedom of religion or belief, as that right cannot be conditional upon administrative or legal requirements; the EU should call for the abolishment of any legislation, such as the mandatory registration of one’s religion in civil status documents, if this legislation leads to discrimination against persons holding non-religious beliefs or persons who have changed their religion or belief ...[+++]


L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau luxembourgeois de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents luxembourgeois

The grant to employers of a subsidy for the recruitment of an unemployed person aged over 45 cannot be made subject to the condition that the unemployed person is registered with the Luxembourg employment placement office in the case where such registration is restricted to persons who are resident in Luxembourg


En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.

Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of any European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.


Si les États membres peuvent définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du congé annuel payé, ceux-ci ne sauraient subordonner à quelque condition que ce soit sa constitution et exclure la naissance même de ce droit accordé expressément à tous les travailleurs.

Although Member States may lay down conditions for the exercise and implementation of the right to paid annual leave, they are not entitled to make it subject to any preconditions whatsoever or to exclude the very existence of that right, which is expressly granted to all workers.


Dans ce but, il est nécessaire d'établir des règles communes assurant que l'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soit accordé selon des procédures non discriminatoires et transparentes et que, tant l'accès que l'exercice des activités ne soient pas subordonnés à des conditions qui ne sont pas techniquement et économiquement justifiées par l'objet de l'exploitation/.- 2 - L'application de ces règles permettra d'assurer un environnement plus concurrentiel et constituera l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de la producti ...[+++]

It is necessary for this purpose to lay down common rules ensuring that the granting of authorizations for hydrocarbon prospecting exploration and extraction takes place in accordance with non-discriminatory, transparent procedures and that both the access to and performing of activities are not subject to conditions which are neither technically nor economically justified by the intended use. - 2 - Implementation of those rules will foster a more competitive environment and will constitute the completion of the internal market as regards oil and natural gas production.


L'octroi de l'autorisation a été subordonné à certaines conditions et notamment à l'état d'avancement des programmes de restructuration d'Ilva et au respect des conditions juridiques liées à la création d'Ilva.

Authorisation depended on certain conditions such as progress of the Ilva restructuring programmes and the fulfilment of legal requirements associated with the creation of Ilva.




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subordonné à des conditions

Date index:2023-06-11 -

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