20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 régime douanier suspensif | BT2 régime douanier de l'UE | RT réexportation [2016]

20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 customs procedure suspending duties | BT2 EU customs procedure | RT re-export [2016]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plaignants ont par ailleurs objecté que le producteur-exportateur ne se conformait pas aux normes comptables internationales telles que visées au deuxième tiret du point c) au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement de base, car il n'a pas inscrit d'appréciation/dépréciation dans une opération d'échange d'actifs dans laquelle un droit d'utilisation du sol acquis précédemment était échangé contre un droit plus approprié.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-02-08]

The complainants also claimed that, the exporting producer did not comply with the international accounting standards as stipulated in the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation because it did not record appreciation and/or impairment in an asset exchange transaction where a previously acquired land use right was exchanged against a more suitable one.

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37. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-09]

37. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framework of EU-Turkey political dialogue; calls on Turkey to play an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-09]

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36. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-20]

36. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framework of EU-Turkey political dialogue; calls on Turkey to play an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-20]

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En particulier, les sociétés n’ont pas été en mesure de fournir des éléments de preuve de nature à réfuter les conclusions initiales de la Commission selon lesquelles des distorsions avaient été induites par l’ancien système d’économie planifiée en ce qui concerne, par exemple, les actifs et les droits d’utilisation du sol.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

In particular, the companies did not provide any evidence that were liable to dispel the Commission’s original findings that distortions have been carried over from the non-market economy system in respect of, e.g. assets and land-use rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

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considère que cette situation découle de quatre facteurs: i) le renforcement de la demande de pays de grande taille à croissance intense, qui encouragent les achats internationaux massifs de ce type de produits; ii) l’insuffisance de l'implication des pays riches et de l'investissement public dans les pays en développement ces dernières années par rapport à l'investissement requis dans le domaine du développement rural; iii) les stratégies de spéculateurs qui voient dans ces produits une source de rentabilité en tant que dépôt d'actifs; et iv) les effets des dommages environnementaux sur la productivité des ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

considers this situation to be a consequence of four factors: i) the increased demand from large countries experiencing rapid growth, boosting the mass international purchase of this type of product; ii) the insufficient involvement of rich countries and insufficient public investment in developing countries in previous years as regards the investment required for rural development; iii) the behaviour of speculators, who see these products as a source of profit in the form of a deposit of assets; and iv) the effects of environmental damage on the productivity of soil and farming;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

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39. souligne la vulnérabilité des actifs spatiaux stratégiques ainsi que celle de l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace, comme les lanceurs et les ports spatiaux; souligne donc la nécessité de les protéger de manière adéquate à l'aide d'une défense antimissiles sur le théâtre d'opérations au sol, d'avions et de systèmes de surveillance de l'espace; soutient en outre le partage de données avec des partenaires internationaux dans le cas où des satellites sont rendus inutilisables par une action ennemie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

39. Underscores the vulnerability of strategic space assets as well as the infrastructure allowing access to space, e.g. launchers and space ports; therefore stresses the need for them to be adequately protected by ground-based theatre missile defence, planes and space surveillance systems; furthermore supports the sharing of data with international partners in the event that satellites are rendered inoperable by enemy action;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

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39. souligne la vulnérabilité des actifs spatiaux stratégiques ainsi que celle de l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace, comme les lanceurs et les ports spatiaux; souligne donc la nécessité de les protéger de manière adéquate à l'aide d'une défense antimissiles sur le théâtre d'opérations au sol, d'avions et de systèmes de surveillance de l'espace; soutient en outre le partage de données avec des partenaires internationaux dans le cas où des satellites sont rendus inutilisables par une action ennemie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

39. Underscores the vulnerability of strategic space assets as well as the infrastructure allowing access to space, e.g. launchers and space ports; therefore stresses the need for them to be adequately protected by ground-based theatre missile defence, planes and space surveillance systems; furthermore supports the sharing of data with international partners in the event that satellites are rendered inoperable by enemy action;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-09]

36. souligne la vulnérabilité des actifs spatiaux stratégiques ainsi que de l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace, comme les lanceurs et les ports spatiaux; souligne donc la nécessité de les protéger de manière adéquate à l'aide d'une défense contre les missiles de théâtre au sol, d'avions et de systèmes de surveillance de l'espace, et soutient en outre le partage de données avec des partenaires internationaux dans le cas où des satellites sont rendus inutilisables par une action ennemie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

36. Underscores the vulnerability of strategic space assets as well as the infrastructure allowing access to space, e.g. launchers and space ports; therefore stresses the need for them to be adequately protected by ground-based theatre missile defence, planes and space surveillance systems; furthermore supports the sharing of data with international partners in the event that satellites are rendered inoperable by enemy action;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-08]

Cette espèce préfère, en effet, des sols essentiellement meubles à réaction neutre à acide, au contenu en calcaire actif inférieur à 8 %, un climat présentant une température moyenne annuelle oscillant entre 10 et 16 °C et des précipitations annuelles supérieures à 800 mm; autant de facteurs présents dans l'aire de production de la «Nocciola Romana».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

This species prefers essentially loose soils with a neutral to acid reaction and active lime content of less than 8 %, a mean annual temperature of between 10 and 16 °C and annual rainfall of more than 800 mm. All these environmental factors are present in the ‘Nocciola Romana’ production area.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

De plus, l’autorisation des autorités locales est nécessaire pour comptabiliser des immeubles en tant qu’actifs fixes et commencer à amortir les droits d’utilisation du sol.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

Moreover, the approval of the local authorities was necessary to recognise buildings as fixed assets and to start amortising the land use rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-04-27]

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sol actif

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