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Service juridique à titre gratuit
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Translation of "service juridique à titre gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service
droit | économie > philanthropie
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prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Loans


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


donation à titre gratuit [ don à titre gratuit ]

voluntary gift
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary
assurance > assurance vie | appellation de personne
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passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit

gratuitous passenger
transport | appellation de personne
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transfert à titre gratuit

free transfer | transfer free of charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
IATE - EU institutions and European civil service
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Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
155 (1) Pour l’application de la présente partie, la contrepartie d’une fourniture effectuée à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la fourniture, du bien ou du service entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance et dont l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales est réputée égale à la juste valeur marchande ...[+++]

155 (1) For the purposes of this Part, where a supply of property or a service is made between persons not dealing with each other at arm’s length for no consideration or for consideration less than the fair market value of the property or service at the time the supply is made, and the recipient of the supply is not a registrant who is acquiring the property or service for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the recipient,


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudic ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudic ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudic ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


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(14) Une fois que les autorités nationales compétentes auraient dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais ou proposés à titre gratuit au niveau national et précisant les termes et définitions employés, la Commission devrait passer en revue ces listes afin de désigner, par voie d'actes délégués, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l'UE.

(14) Once national competent authorities have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee or offered free of charge at national level together with terms and definitions, the Commission should review them to identify, by means of delegated acts, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised EU level terms and definitions for them.


Afin de garantir des conditions tarifaires adéquates permettant aux consommateurs d’accéder en pratique à ce type de compte, la recommandation établit le principe selon lequel les frais exigés par le prestataire de services de paiement doivent être raisonnables si le compte n'est pas fourni à titre gratuit.

To guarantee adequate pricing conditions enabling consumers to actually access basic payment accounts, the Recommendation sets out the principle that, if the account is not provided for free, the charges requested by the payment service provider should be reasonable.


Par ailleurs, plus particulièrement, j’ai voté en faveur de l’instauration d’un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite, ainsi que pour la mise en place de services psychologiques d’urgence gratuits pour les victimes.

Moreover, and importantly, I voted for the introduction of a mechanism to facilitate access to free legal aid, and for urgent psychological aid services to be provided free of charge for victims.


Si tous nos juristes étaient aussi engagés au service de la collectivité, je ne doute pas que ces lignes directrices sur le bénévolat suffiraient à convaincre les milieux juridiques de prodiguer gratuitement leurs services juridiques à tous ceux qui ont en ont besoin, en particulier les pauvres et les déficients mentaux ou les handicapés physiques.

If all our lawyers were as committed to serving the community, I have little doubt in my mind that voluntary guidelines would be sufficient to entice the legal community to provide significant pro bono legal work for all those who need it, particularly the poor and the mentally or physically challenged.


En répondant à d'autres questions plus spécifiques, Mme Scrivener a abordé le problème du taux zéro de TVA pour lequel la Commission envisage un maintien conditionnel dans le cadre d'un compromis global, la situation fiscale des institutions charitables qui selon la Commission ne seront pas soumises à la TVA pour les livraisons et prestations de services à titre gratuit.

In reply to other more specific questions, Mrs Scrivener dealt with the problem of zero rating for VAT, where the Commission envisaged the maintenance of zero rates subject to certain conditions and within the framework of an overall compromise, and the tax position of charitable institutions, which, according to the Commission, would not be subject to VAT in respect of goods and services supplied free of charge.


Compte tenu de l'aggravation de la situation et du souci d'assurer l'efficacité totale de l'embargo, décidé dans le cadre de l'ONU, la Commission propose l'amendement du reglement (CEE) 2340/90 du 8.8.90 par le biais des mesures suivantes: - extension de l'embargo à toute prestation de services non-financiers (tels que, par exemple, transports, travaux de construction d'ingénierie, consulting) qui ne soient pas directement liés à des transactions commerciales; - autorisation à certains organismes publics controlés par et/ou opérant sous l'autorité du gouvernement legitime du Koweit de continuer à exercer leurs activités pourvu que celle ...[+++]

Given the further deterioration in the situation and the aim of ensuring the total effectiveness of the embargo decided within the United Nations, the Commission proposes an amendment to Regulation (EEC) No. 2340/90 of 8 August 1990 in the form of the following measures: - extension of the embargo to all non-financial services (e.g. transport, engineering and construction work, consultancy services) not directly relating to commercial trade; - authorization for certain public bodies run by and/or operating under the authority of the legitimate government of Kuwait to continue to carry on their activities provided that they have no conne ...[+++]




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Date index:2023-10-09 -

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