service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

Campagne nationale de sensibilisation sur le filtrage des personnes offrant leurs services contre rémunération ou à titre bénévole pour occuper des fonctions de confiance auprès d'enfants et d'autres personnes vulnérables

pro bono | à titre gratuit | à titre bénévole

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

à titre gracieux [ bénévole ]

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

F. considérant que les femmes, en tant que travailleuses, sont majoritairement employées dans les services publics ou dans le secteur des services publics et, en tant qu'utilisatrices, dépendent davantage que les hommes de services publics de grande qualité, financièrement accessibles, bien situés et adaptés à leurs besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la prise en charge des enfants et des personnes âgées; qu'en cas de restriction ou de réduction des services publics, ou d'augmentation de leur prix, leur remplacement à titre bénévole ...[+++] est majoritairement assuré par des femmes, qui ne peuvent donc pas exercer d'activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale, ou seulement de manière limitée;

les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n’est pas menée à terme.

les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.

Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude.