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Attributaire à titre gratuit
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Donataire
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Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport volontaire
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Translation of "bénéficiaire à titre gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary
assurance > assurance vie | appellation de personne
assurance > assurance vie | appellation de personne


bénéficiaire à titre gratuit

donee beneficiary
Assurance sur la vie
Life Insurance


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Loans


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit

gratuitous passenger
transport | appellation de personne
transport | appellation de personne


service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service
droit | économie > philanthropie
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transfert à titre gratuit

free transfer | transfer free of charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
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cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift
IATE - LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[1] Le facteur de correction transsectoriel réduit l'allocation à titre gratuit dans tous les secteurs si la demande de quotas à titre gratuit dépasse la quantité disponible.

[1] The cross-sectoral correction factor reduces the free allocation across all sectors if the claim for free allowances is higher than the available amount.


La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet polonais d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 404,6 millions € aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l'Union relatives aux aides d'État.

The European Commission has found that Polish plans to allocate free of charge 404.6 million carbon emission allowances for modernising the electricity sector are in line with EU state aid rules.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


L’allocation transitoire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas.

The temporary free allocation of allowances represents a major derogation from the general rule laid down in the revised EU ETS legislation that there should be no free allocation for power plants.


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Les producteurs d'électricité relevant du SEQE ne recevront aucun quota à titre gratuit à compter de 2013 et les autres secteurs ne se verront pas nécessairement attribuer tous leurs quotas à titre gratuit.

Electricity generators included in the ETS do not receive any free allocation from 2013 and other sectors do not necessarily receive a full free allocation.


La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.


Conformément à l'article 53 ter , paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1605/2002, les États membres assurent la publication annuelle ex post de la liste des bénéficiaires du FEAGA et du Feader ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

Pursuant to Article 53b (2)(d) of Regulation (EC) No 1605/2002, Member States shall ensure annual ex-post publication of the beneficiaries of the EAGF and the EAFRD and the amounts received per beneficiary under each of these Funds.


L’assistance de JASPERS sera fournie à titre gratuit à ses bénéficiaires.

Assistance from JASPERS is provided free of charge to the beneficiaries.


18. Liste des bénéficiaires au titre de l'action 1: À la liste des organisations bénéficiaires au titre de l'action 1, il conviendrait d'ajouter la Fédération internationale des maisons de l'Europe.

18. Action 1 list of beneficiaries: To the list of beneficiary organisations under Action 1 should be added the International Federation of Europe Houses.


La position commune souscrit à la notion de méthode hybride (cession gratuite et mise aux enchères), mais de façon non harmonisée: au cours de la première période, l'allocation sera entièrement gratuite tandis que, au cours de la seconde période, les États membres octroieront au moins 90 % des droits d'émission à titre gratuit.

The common position accepts the concept of the hybrid method (free allocation plus auctioning) but in a non-harmonised way: in the first period the allocation would be completely free of charge and in the second period the Member States would allocate at least 90% of the emission allowances for free.




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bénéficiaire à titre gratuit

Date index:2021-01-07 -

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