réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

être réputé avoir reçu

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième f ...[+++]ois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.

Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de ...[+++]loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.