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Après avoir reçu la commande
Après la réception de la commande
Après réception de la commande
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Réputé avoir été lu
Réputé avoir été lu aux fins du compte rendu
être réputé avoir reçu
être réputé avoir reçu un avis
être réputé avoir été notifié

Translation of "être réputé avoir reçu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

be considered to have received a notice
Régimes et conditions de travail | Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Working Practices and Conditions | Labour Relations | Special-Language Phraseology


être réputé avoir reçu

to be considered to have received
IATE -
IATE -


réputé avoir été lu [ répuavoir été lu aux fins du compte rendu ]

deemed read
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged
IATE - LAW
IATE - LAW


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande

after receipt of order | ARO
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produi ...[+++]

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, sha ...[+++]


(4) Un dividende ne peut être réputé, du fait de l’application de l’article 84, avoir été payé par une société à l’un de ses actionnaires, et un actionnaire d’une société ne peut être réputé avoir reçu un dividende sur quelque action du capital-actions de la société si, au moment où le dividende serait, sans le présent paragraphe, réputé, en vertu de cet article, avoir été ainsi reçu ou payé, la société était une société de placement à capital variable.

(4) Section 84 does not apply to deem a dividend to have been paid by a corporation to any of its shareholders, or to deem any of the shareholders of a corporation to have received a dividend on any shares of the capital stock of the corporation, if at the time the dividend would, but for this subsection, be deemed by that section to have been so paid or received, as the case may be, the corporation was a mutual fund corporation.


(iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),

(iii) the child is, immediately after the time of the disposition of the property, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under subparagraph (ii), and


e) l’enfant est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé :

(e) the child is deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under


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(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),

(B) the child is, immediately after the time of the disposition, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the disposition of the property determined under clause (A),


6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs.

6. Before taking a decision which would adversely affect the applicant, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the applicant, who shall be given the opportunity to express his or her point of view within a period prescribed from the date on which he or she receives that communication or is deemed to have received it.


Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.


2. Ne peuvent donner lieu au paiement à l'extensification les animaux réputés avoir reçu la prime spéciale au sens de l'article 88.

2. Animals which are considered to have received the special premium within the meaning of Article 88 shall not qualify for the extensification payment.


2. Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle visée à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) no 805/68, soit en raison de l'application du facteur de densité, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir reçu la prime.

2. Animals which have not qualified for the premium either on account of the application of the proportional reduction referred to in Article 4b (3) of Regulation (EEC) No 805/68 or of the application of the density factor may no longer be the subject of an application for the same age bracket and shall be considered to have received the premium.


4. Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.

4. Where a taxable person acting in his own name but on behalf of another takes part in a supply of services, he shall be considered to have received and supplied those services himself.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

être réputé avoir reçu

Date index:2023-11-08 -

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