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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Réputé avoir été lu
Réputé avoir été lu aux fins du compte rendu
être réputé avoir reçu
être réputé avoir reçu un avis
être réputé avoir été notifié

Translation of "réputé avoir été lu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]

deemed read
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

be considered to have received a notice
Régimes et conditions de travail | Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Working Practices and Conditions | Labour Relations | Special-Language Phraseology


être réputé avoir reçu

to be considered to have received
IATE -
IATE -


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité.

Do not handle until all safety precautions have been read and understood.
IATE - Chemistry
IATE - Chemistry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l'audit».

After two consecutive terms, they shall be deemed to have conflicting interests which may negatively affect the performance of the audit’.


... projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de ...[+++]

...nd Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FA ...[+++]


Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois e ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, dee ...[+++]


7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.


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Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Pe ...[+++]


Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l'audit.

After two consecutive terms, they shall be deemed to have conflicting interests which may negatively affect the performance of the audit.


Il y a eu des discussions entre tous les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport, lu pour la deuxième fois, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence; et que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois e ...[+++]

Discussions have taken place between all parties and I believe you would find consent for a motion that Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, be deemed to have been concurred in at the report stage, read a second time, read a third time and passed on division; and, that Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act, and to make consequential amendments to another act, be deemed to have been read a second time, referred to a committee and reported to the House without amendment, concurred ...[+++]


a)s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.

(a)if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.


s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.

if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibé ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the House continue to sit between 6:30 p.m. and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provi ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

réputé avoir été lu

Date index:2022-07-19 -

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