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Mécanisme des prêts globaux
Programme RFR
Programme de prêts RFR
Programme de prêts directement financés
Programme de remboursement en fonction du revenu
Régime RFR
Régime de financement direct des prêts aux étudiants
Régime de prêts RFR
Régime de prêts d'études à plein temps
Régime de prêts d'études à temps plein
Régime de prêts globaux
Régime de prêts remboursables en fonction du revenu
Régime de prêts à financement direct
Régime de remboursement en fonction du revenu
Technique des prêts globaux NIC

Translation of "régime de prêts globaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Régime de prêts globaux

Global loan scheme
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
Administration fédérale | Bourses d'études et subventions de recherche
Federal Administration | Scholarships and Research Grants


mécanisme des prêts globaux

global loan mechanism
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


technique des prêts globaux NIC

NCI global loans technique
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


régime de prêts d'études à temps plein [ régime de prêts d'études à plein temps ]

full-time loan scheme
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les int ...[+++]

44. Welcomes the EIB’s commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activ ...[+++]


43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les int ...[+++]

43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activ ...[+++]


26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport su ...[+++]

26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;


6. se déclare préoccupé par l'absence de transparence concernant la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; dans ce contexte, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant ...[+++]

6. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;


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26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport su ...[+++]

26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;


Après l’opération signée ce jour, la BEI aura accordé neuf prêts globaux à cinq banques en Lettonie, pour un montant combiné de 165 millions d’EUR, auquel vient s’ajouter un montant total de 120 millions d’EUR sous forme de prêts globaux couvrant la région balte pour rétrocession en Estonie, Lettonie et Lituanie.

Including the operation signed today, the EIB has extended nine global loans to five Latvian banks for a total amount of EUR 165 million and, in addition, Latvian projects have been financed through combined “Pan-Baltic” global loans totalling EUR 120 million for on-lending in Estonia, Latvia and Lithuania.


Note aux responsables de publication : Les prêts globaux sont des lignes de crédit consenties à des intermédiaires financiers, à savoir des banques partenaires de la BEI qui, en prenant en charge les risques et en assurant elles-mêmes la gestion des opérations, rétrocèdent les fonds de la BEI à leurs propres conditions, lesquelles doivent toutefois refléter les modalités de prêt avantageuses accordées par la BEI.

Background: Global loans are credit lines to financial intermediaries – EIB partner banks that on-lend EIB funds under their own management, at their own risk and own conditions but which should benefit from the EIB’s favourable lending conditions.


Au total, après l’opération signée ce jour, la BEI aura accordé sept prêts globaux à quatre banques en Lettonie, pour un montant total de 120 millions d’EUR, auquel vient s’ajouter un montant total de 120 millions d’EUR sous forme de prêts globaux couvrant la région balte pour rétrocession en Estonie, Lettonie et Lituanie.

Including the operation signed today, the EIB has extended seven global loans to four Latvian banks for a total amount of EUR 120 million and combined “Pan-Baltic” global loans also totalling EUR 120 million for on-lending in Estonia, Latvia and Lithuania.


M. Ewald Nowotny, Vice-président de la BEI, s'est exprimé en ces termes : « Je me félicite de constater que trois des prêts signés, à savoir les deux prêts globaux et le prêt en faveur de l'enseignement supérieur, permettront de soutenir des initiatives concernant l'ensemble du territoire finlandais, et que la majeure partie des ressources accordées au titre de prêts globaux ira à des régions assistées».

EIB Vice President Ewald Nowotny said: "I am pleased to note that three of the loans signed, the two Global Loans and the loan for Higher Education loan, will support initiatives which are located throughout the country with the bulk of the Global Loan lending being taken up in assisted Areas".


Le gouvernement du Canada nous a confié le mandat de gérer la division des institutions publiques du Centre de service national des prêts aux étudiants. Celui-ci est chargé d'offrir des services globaux de soutien aux programmes canadiens de prêts aux étudiants, dont le financement est assuré directement, ainsi qu'aux régimes de prêts intégrés de l'Ontario et de la Saskatchewan.

On behalf of the Government of Canada, we operate the national student loans service centre, public institutions division, providing end-to-end services in support of the directly financed Canada student loans programs and the integrated programs of Ontario and Saskatchewan.




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régime de prêts globaux

Date index:2023-11-19 -

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